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§ France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1981, 22511

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22511
Numéro NOR : CETATEXT000007672439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;22511 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Fouilles archéologiques [loi du 27 septembre 1941] - Dommages subis par le propriétaire du terrain - Compétence administrative.

17-03-02-05-01, 41[2], 41[3] Service des affaires culturelles ayant, à la suite de la mise à jour de vestiges archéologiques au cours de travaux de construction entrepris par une société, exercé le droit de visite prévu par la loi du 27 septembre 1941 puis conclu un accord amiable verbal avec le propriétaire du terrain afin de poursuivre des fouilles.

41 MONUMENTS ET SITES - Fouilles archéologiques [loi du 27 septembre 1941] - Responsabilité de l'administration en cas de dommages subis par le propriétaire du terrain - [1] Exercice du droit de visite [art - 14 de la loi] - Nécessité d'un préjudice anormal - [2] Poursuite des fouilles sous le régime de l'occupation temporaire [art - 10 de la loi] - Droit à indemnité - Conditions - [3] Contentieux - Compétence administrative.

17-03-02-05-01, 41[3] Demande du propriétaire tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait de la visite des lieux et de l'occupation du terrain par l'administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Nécessité d'un préjudice anormal - Préjudice subi par le propriétaire en cas d'exercice par l'administration du droit de visite sur les lieux de découverte de vestiges archéologiques [loi du 27 septembre 1941].

17-03-02-05-01, 41[3] Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une telle demande [sol. impl.].

41[1], 60-04-01-05 Le législateur n'a pas entendu exclure toute indemnité dans le cas où l'exercice du droit de visite, prévu par l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941, par les services des affaires culturelles sur les lieux où les découvertes ont été faites, entraînerait un préjudice anormal pour le propriétaire.

41[2] L'occupation temporaire, prévue par l'article 10 de la même loi, pour l'exécution de fouilles ouvre droit à indemnité pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance du terrain même si la procédure contraignante prévue à l'article 9 de cette loi n'a pas été mise en oeuvre.

41[2] Aucune stipulation de l'accord conclu avec le propriétaire n'ayant trait à l'indemnisation de celui-ci, expertise ordonnée à bon droit par les premiers juges pour déterminer l'existence et le montant du préjudice subi du fait de l'interruption du chantier.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980, DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE DU FAIT DE L'INTERRUPTION D'UN CHANTIER A AVIGNON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI REPARER LEDIT PREJUDICE ;
VU LES LOIS DES 27 SEPTEMBRE 1941 ET 29 DECEMBRE 1892 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 : "LORSQUE PAR SUITE DE TRAVAUX OU D'UN FAIT QUELCONQUE, DES MONUMENTS, DES RUINES... VESTIGES... OU GENERALEMENT DES OBJETS POUVANT INTERESSER LA PREHISTOIRE, L'HISTOIRE, L'ART, L'ARCHEOLOGIE OU LA NUMISMATIQUE SONT MIS A JOUR... LE SECRETAIRE GENERAL DES BEAUX-ARTS PEUT FAIRE VISITER LES LIEUX OU LES DECOUVERTES ONT ETE EFFECTUEES AINSI QUE LES LOCAUX OU LES OBJETS ONT ETE DEPOSES ET PRESCRIRE TOUTES MESURES UTILES POUR LEUR CONSERVATION". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI : "L'ETAT EST AUTORISE A PROCEDER D'OFFICE A L'EXECUTION DE FOUILLES OU DE SONDAGES POUVANT INTERESSER LA PREHISTOIRE, L'HISTOIRE, L'ART OU L'ARCHEOLOGIE SUR LES TERRAINS NE LUI APPARTENANT PAS... A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE AVEC LE PROPRIETAIRE, L'EXECUTION DES FOUILLES OU SONDAGES EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE, QUI AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI : "L'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR EXECUTION DE FOUILLES DONNE LIEU, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION MOMENTANEE DE JOUISSANCE DES TERRAINS... A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DE LA MISE A JOUR DE VESTIGES ARCHEOLOGIQUES AU COURS DES TRAVAUX DE FONDATION ENTREPRIS PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE EN AVIGNON EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER D'UNE SURFACE AU SOL DE 4.000 METRES CARRES LES SERVICES LOCAUX DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, APRES AVOIR EXERCE LE DROIT DE VISITE PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 SEPTEMBRE 1941 ONT A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE CONCLU AVEC LE PROPRIETAIRE POURSUIVI LES FOUILLES, COMME LE PERMETTAIT L'ARTICLE 15 DE LADITE LOI ; QUE LE CHANTIER A, EN CONSEQUENCE, ETE ARRETE PENDANT UNE PERIODE DONT LA DUREE, CONTESTEE, A ETE D'ENVIRON QUARANTE JOURS ; QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE L'ARTICLE 14 PRECITE QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU EXCLURE TOUTE INDEMNITE DANS LE CAS OU L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ENTRAINERAIT UN PREJUDICE ANORMAL POUR LE PROPRIETAIRE. QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 10 PRECITE QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE OUVRE DROIT A INDEMNITE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION MOMENTANEE DE JOUISSANCE DU TERRAIN, EN L'ABSENCE MEME DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE CONTRAIGNANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 ; QUE L'ACCORD AMIABLE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A EU POUR SEUL OBJET D'AUTORISER L'OCCUPATION DE SON TERRAIN ET L'EXECUTION DE FOUILLES MAIS QU'AUCUNE STIPULATION DE CET ACCORD N'AVAIT TRAIT A L'INDEMNISATION DE CE PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SANS PROCEDER A AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE.

Références :

LOI 1941-09-27 art. 14, art. 9, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 22511
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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