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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1981, 24161

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24161
Numéro NOR : CETATEXT000007675226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;24161 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait d'une autorisation tacite d'exploitation de carrière - Impossibilité [RJ1].

40-01-05[1], 68-01-02[1] Les demandes d'autorisation d'exploitation de carrière peuvent faire l'objet d'une mesure de sursis à statuer de la part de l'autorité administrative au titre de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme.

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - [1] Demande - Possibilité de sursis à statuer [art - L - 123-5 du code de l'urbanisme] - [2] Cas où une demande a fait l'objet d'un sursis à statuer puis d'une confirmation de la part de l'intéressé - Acquisition d'une autorisation tacite - Délai - [3] - RJ1 Autorisation tacite - Retrait - Impossibilité [RJ1].

40-01-05[2], 68-01-02[2] Il résulte des articles L.123-5 et L.111-18 du code de l'urbanisme que lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation de carrière a fait l'objet d'une mesure de sursis à statuer de la part de l'autorité administrative puis d'une confirmation de la part de l'intéressé, l'autorisation est réputée accordée non pas à l'expiration du délai de quatre mois mentionné au 2ème alinéa de l'article 106 du code minier mais, en application de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la confirmation par l'intéressé de sa demande.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer - [1] Demande d'autorisation d'exploitation de carrière - [2] Autorisation tacite à l'expiration du délai de validité du sursis - Conditions - Délai.

01-09-01-01, 40-01-05[3] Aucune mesure de publicité n'ayant été prévue pour les autorisations tacites d'exploitation de carrière, l'autorité administrative qui a accordé une telle autorisation se trouve dessaisie et n'a plus la possibilité, même dans le délai du recours contentieux, de revenir sur celle-ci [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S., Eve, 1969-11-14, p. 498


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 9 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE REJETANT LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RONCHAMP ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
VU LE CODE MINIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1871 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 "LORSQU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT ... L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L 111-8 SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 111-8 DU MEME CODE "A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER, UNE DECISION DOIT, SUR SIMPLE CONFIRMATION PAR L'INTERESSE DE SA DEMANDE, ETRE PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT CETTE CONFIRMATION. A DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DANS CE DERNIER DELAI, L'AUTORISATION EST CONSIDEREE COMME ACCORDEE DANS LES TERMES OU ELLE AVAIT ETE DEMANDEE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER DE LA PART DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AU TITRE DE L'ARTICLE L 123-5 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME, D'AUTRE PART QUE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L 111-8 PRECITE EST ACCORDEE A L'EXPIRATION, NON DU DELAI DE QUATRE MOIS MENTIONNE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER MAIS DU DELAI DE DEUX MOIS QUI SUIT LA CONFIRMATION PAR L'INTERESSE DE SA DEMANDE ; QUE, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE CETTE AUTORISATION TACITE, ALORS QU'AUCUNE MESURE DE PUBLICITE N'EST PREVUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE ET N'A PLUS LA POSSIBILITE, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DE REVENIR SUR CETTE AUTORISATION ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 22 AOUT 1975, LE PREFET DE HAUTE-SAONE A REJETE EN L'ETAT LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE PRESENTEE PAR M. X... AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PRESCRIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RONCHAMP ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER, M. X... A, LE 22 AOUT 1977, CONFIRME SA DEMANDE D'AUTORISATION ; QU'AUCUNE DECISION N'AYANT ETE NOTIFIEE A M. X... DANS LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT A COMPTER DE CETTE DATE, LE PREFET DE HAUTE-SAONE N'A PU, PAR SON ARRETE DU 16 DECEMBRE 1977, REVENIR SUR L'AUTORISATION IMPLICITE DONT BENEFICIAIT M. X... DEPUIS L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1977 REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-08-22 Haute-Saône
Arrêté préfectoral 1977-12-16 Haute-Saône Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L111-18
Code de l'urbanisme L111-8
Code de l'urbanisme L123-5
Code minier 106
LOI 76-1285 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 24161
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/12/1981

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