Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1981, 24918

Imprimer

Sens de l'arrêt : Absence d'autorisation de licenciement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24918
Numéro NOR : CETATEXT000007676848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;24918 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification des éléments du dossier - recours gracieux - Absence d'autorisation implicite [RJ1].

66-07-02-03-03 Administration ayant refusé l'autorisation, demandée par une société le 19 septembre 1979, de licencier pour motif économique un salarié. Si la société a renouvelé sa demande le 19 octobre 1979, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la première décision, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail en vertu duquel le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite d'autorisation de licenciement [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 1981-02-13, Mme Herbert, 25972


Texte :

VU LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LA DEMANDE D'AUTORISATION ; VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 3 JUIN 1980, PRESENTE PAR M. X... ET TENDANT A CE QUE LA DECISION D'AUTORISATION SOIT DECLAREE ILLEGALE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979, LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... ; QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS LE 2 OCTOBRE 1979 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN A RENOUVELE SA DEMANDE LE 19 OCTOBRE 1979, CETTE DEMANDE QUI NE FAIT APPARAITRE AUCUNE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, ET NON COMME UNE DEMANDE NOUVELLE D'AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE ROUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATORZE JOURS CORRESPONDANT AU DELAI DE 7 JOURS PROROGE D'UNE DUREE EGALE DANS LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE L 321-9, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET L'EMPLOI DE PARIS SUR LA LETTRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN DU 19 OCTOBRE 1979 N'A PAS FAIT NAITRE, AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DECLARE QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATORZE JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS SUR LA LETTRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN DU 19 OCTOBRE 1979 N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X.... ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN, AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 24918
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.