Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 décembre 1981, 30257

Imprimer

Sens de l'arrêt : Déclaration d'illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30257
Numéro NOR : CETATEXT000007676888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;30257 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur de droit - Existence - Licenciement à son retour d'un salarié remplacé pendant une période d'absence.

66-07-02-03-02 Société ayant pourvu au remplacement d'un salarié absent près d'un an de son poste et, disposant ainsi de deux salariés pour un même emploi au retour du salarié absent, s'étant séparée, en raison de la situation économique de l'entreprise, du moins apte des salariés. Ce motif de licenciement n'étant pas au nombre de ceux qui peuvent justifier un licenciement économique en application de l'article L.321-9 du code du travail, la décision implicite de l'inspecteur du travail est entachée d'erreur de droit.


Texte :

VU LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Y... PAR LA SOCIETE IPEM,
VU LA LETTRE DU 19 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS,
VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ADRESSEE LE 17 AVRIL 1980 PAR LA SOCIETE IPEM A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 7EME SECTION DE MARSEILLE,
VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTE PAR MME Y... CHRISTINE DEMEURANT A MARSEILLE 13EME LE SPHYNX, BATIMENT B2, RUE DE LA MAURELLE, EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU POURVOI, ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS... POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE MME STUDENSKI X... A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR LA SOCIETE IPEM CETTE DERNIERE A FAIT VALOIR QUE MME Y... AVAIT ETE ABSENTE PRES D'UN AN DE SON POSTE, QUE LA SOCIETE AVAIT DU POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QU'A SON RETOUR DANS L'ENTREPRISE, ELLE S'EST AINSI TROUVEE DISPOSER DE DEUX SALARIEES POUR UN MEME EMPLOI ET QUE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE L'OBLIGEAIT A SE SEPARER DE CELUI DE CES DEUX SALARIES QUI ETAIT LE MOINS APTE A TENIR CET EMPLOI ;
CONSIDERANT QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT AINSI INVOQUE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL PRECITEES ; QUE PAR SUITE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ENTACHE SA DECISION IMPLICITE D'UNE ERREUR DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 7EME SECTION DE MARSEILLE A AUTORISE LA SOCIETE IPEM A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE MME Y... EST ILLEGALE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA SOCIETE IPEM, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 30257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.