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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 décembre 1981, 32494

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Sens de l'arrêt : Déclaration d'illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32494
Numéro NOR : CETATEXT000007676909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;32494 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande postérieure à la notification au salarié de son licenciement - Irrecevabilité.

66-07-02-02 Société titulaire d'une autorisation tacite de licenciement individuel pour motif économique le 26 juin 1978 ayant dès le mois de mai notifié au salarié son licenciement avec effet au mois de septembre. Ce licenciement ayant, contrairement aux dispositions de l'article L.122-14-1 du code du travail, été prononcé par l'employeur et notifié à l'intéressé avant que la demande d'autorisation requise par l'article L.321-9 du même code ait été présentée à l'inspecteur du travail, la demande d'autorisation présentée le 12 juin 1978 n'était pas recevable et devait être rejetée par l'autorité administrative [RJ1].

Références :


1. cf. Société "Carrosserie industrielle Dunoise", 1981-07-24, 27154 ; AB.JUR. Guerreiro, 1980-11-05, 22970


Texte :

VU L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 18E CHAMBRE, SECTION C, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 FEVRIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ANTERIORITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA, PAR RAPPORT A L'AUTORISATION DE CE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AFFECTE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION ;
VU L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET VISE CI-DESSUS ;
VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA DU 12 JUIN 1978 ;
VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTE POUR M. HENRI X..., DEMEURANT ... EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU POURVOI ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE L'AUTORISATION SUSVISEE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A L'ENCONTRE DE CERTAINS DES MOYENS DE M. X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-14-1, "L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE.... "EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, CETTE LETTRE NE PEUT ETRE EXPEDIEE QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU LE DEFAUT DE REPONSE PREVUE A L'ARTICLE L.321-9" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT DE M. X... A ETE PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR ET NOTIFIE A L'INTERESSE AVANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE L.321-9 SUSMENTIONNE AIT ETE PRESENTEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 12 JUIN 1978 N'ETAIT PAS RECEVABLE, ET DEVAIT ETRE REJETEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE L'AUTORISATION IMPLI CITE OBTENUE PAR LA SOCIETE SCOA EST DONC ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA EST ILLEGALE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE SCOA, A LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L122-14-1
Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 32494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/12/1981

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