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§ France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1981, 32523

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32523
Numéro NOR : CETATEXT000007679457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;32523 ?

Analyses :

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage [art - L - 117-14 du code du travail].

54-09-04-01, 66-09 Le litige né d'une action intentée devant la juridiction administrative tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle un directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre a refusé, en application de l'article L.117-14 du code du travail, d'enregistrer un contrat d'apprentissage présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le renvoi au tribunal des conflits.

TRAVAIL - FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Refus d'enregistrement d'un contrat - Contentieux - Difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi au tribunal des conflits.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 19 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. Z..., A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU 19 NOVEMBRE 1980 REFUSANT D'ENREGISTRER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU EN FAVEUR DE M. X... ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 ET LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. Z... A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA SAONE-ET-LOIRE A REFUSE D'ENREGISTRER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU ENTRE M. Z... ET M. X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117-14 DU CODE DU TRAVAIL : "LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, REVETU DE LA SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR ET DE L'APPRENTI AUTORISE, LE CAS ECHEANT, PAR SON REPRESENTANT LEGAL, EST ADRESSE POUR UN ENREGISTREMENT A L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DES LOIS A... DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE A LAQUELLE SE RATTACHE LA FORMATION PREVUE AU CONTRAT. CET ENREGISTREMENT EST REFUSE DANS LE DELAI D'UN MOIS SI LE CONTRAT NE SATISFAIT PAS A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 117-1 A L. 117-13 ET PAR LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-16, LE REFUS D'ENREGISTREMENT FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRAT RECOIVE OU CONTINUE DE RECEVOIR EXECUTION. LA NON-REPONSE DANS LE MEME DELAI A VALEUR D'ACCEPTATION". ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117-16 : "EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU, LES PARTIES OU L'UNE D'ELLES PEUVENT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU A DEFAUT LE JUGE D'INSTANCE QUI STATUE ALORS SUR LA VALIDITE DU CONTRAT." ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SE FONDE SUR CES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Z... ; QUE CE DERNIER SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIT SEUL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SAONE-ET-LOIRE A REFUSE D'ENREGISTRER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE LITIGIEUX ET QU'AINSI LE LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE". QUE LE LITIGE NE DE L'ACTION DE M. PACQUEAU Y... CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SAONE-ET-LOIRE PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE PAR M. Z... RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS. ARTICLE 2 - IL SERA SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 3 MARS 1981 JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE LITIGE NE DE L'ACTION DE M. PACQUEAU Y... CONTRE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1980 DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA SAONE-ET-LOIRE RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU GREFFE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L117-14
Code du travail L117-16
Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 60-728 1960-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 32523
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/12/1981

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