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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 décembre 1981, 14565

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14565
Numéro NOR : CETATEXT000007671797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;14565 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Permis de construire - Refus implicite du maire de proposer au préfet d'accorder une dérogation.

68-03-02-04 Le maire est compétent pour rejeter une demande de permis de construire dont la délivrance est légalement subordonnée à l'octroi d'une dérogation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Refus d'un permis de construire donc l'octroi nécessiterait une dérogation.

54-07-02-04-01, 68-03-07-02 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le maire, saisi d'une demande de permis de construire dont la délivrance est légalement subordonnée à l'octroi d'une dérogation, en ne proposant pas au préfet d'accorder cette dérogation et en rejetant directement la demande de permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Refus implicite du maire de proposer au préfet d'accorder une dérogation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LOTUS" DONT LE SIEGE EST ... A CANNES, ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. DANIEL X..., ... A CANNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1974 DU MAIRE DE CANNES REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF RELATIF A UN IMMEUBLE EDIFIE ... A CANNES ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE PRESENTE LE 8 MAI 1974 ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 14 AOUT 1974, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LOTUS" A SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE REFUS D'ACCORDER UNE DEROGATION A LA DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME RELATIVE AUX MARGES DE RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU A CE MOYEN QUE SON JUGEMENT A, DES LORS, ETE RENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LOTUS" ;
CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 5 AVRIL 1974, LE MAIRE DE NICE A REFUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LOTUS" UN PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF RELATIF A UN IMMEUBLE SITUE ... A CANNES LA BOCCA ; QUE CE REFUS ETAIT FONDE SUR L'ABSENCE DE CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE AVEC LES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 1-2-01 II A QUE DE L'ARTICLE 1-0-09-IE 2° DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DE CANNES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET COMPORTAIT L'AMENAGEMENT SUR LA COUVERTURE-TERRASSE DE L'IMMEUBLE D'INSTALLATIONS THERMIQUES ET NOTAMMENT D'UNE CHAUFFERIE COLLECTIVE AU GAZ, QUI DEPASSAIENT DE 0,70M LA HAUTEUR MAXIMUM DE 1,5M FIXEE POUR CES INSTALLATIONS PAR L'ARTICLE 1-0-09-IE-2° DU REGLEMENT D'URBANISME QUE DES LORS, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT LEGALEMENT SUBORDONNEE A L'OCTROI D'UNE DEROGATION A CETTE DISPOSITION.
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROPOSER AU PREFET D'ACCORDER UNE DEROGATION A LADITE DISPOSITION ET EN REJETANT DIRECTEMENT LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MAIRE DE CANNES NE POUVAIT QUE REFUSER DE PROPOSER L'OCTROI D'UNE DEUXIEME DEROGATION RENDUE NECESSAIRE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1-2-01- II A DU REGLEMENT D'URBANISME RELATIVE AUX MARGES DE RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LOTUS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LOTUS" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 14565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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