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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 décembre 1981, 19156

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19156
Numéro NOR : CETATEXT000007676044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;19156 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Litige concernant l'activité des services de police et de gendarmerie lors d'une opération de police judiciaire - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. BERTIN X..., DEMEURANT, ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES REFUS DE METTRE FIN A DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE DU RHONE ET A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN ONT DECOULE POUR LUI, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE, 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 1.200 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AU NOM DU MINISTRE DE LA JUSTICE, DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT ETE SIGNEES PAR DES PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE DELEGATION REGULIERE DE CES MINISTRES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES, AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL N'EST PAS MIEUX FONDE A PRETENDRE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT NEGLIGE D'ANALYSER CERTAINES DE SES CONCLUSIONS ET OMIS D'Y STATUER ;
SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y... : CONSIDERANT QUE LES ACTES INTERVENUS AU COURS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE OU SE RATTACHANT DIRECTEMENT A CELLE-CI NE PEUVENT ETRE APPRECIES, SOIT EN EUX-MEMES, SOIT DANS LEURS CONSEQUENCES, QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QUE LES AGISSEMENTS DONT M. Y... FAIT GRIEF AUX SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, Y COMPRIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PIECES AURAIENT ETE ETABLIES PAR CES SERVICES OU LUI AURAIENT ETE NOTIFIEES, NE SONT PAS DETACHABLES DES POURSUITES PENALES DONT IL FAISAIT L'OBJET ; QUE CES AGISSEMENTS, PAR SUITE, NE SAURAIENT DONNER LIEU, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NI A UN CONTENTIEUX DE LEGALITE NI A UN CONTENTIEUX DE RESPONSABILITE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 19156
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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