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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1981, 19457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19457
Numéro NOR : CETATEXT000007676050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;19457 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Modification par un médecin de la prescription d'un autre médecin.

60-02-01-01-02-01, 60-04-01-03 Victime d'un accident de la circulation atteinte de fractures et de contusions de la moëlle lombaire transférée dans le service de neuro-chirurgie d'un centre hospitalier où un neurologue a prescrit une immobilisation plus stricte qu'auparavant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Faute lourde médicale ayant entraîné l'incapacité permanente totale de la victime - Absence de prise en considération de l'état pathologique antérieur.

60-02-01-01-02-01, 60-04-01-03 En décidant de modifier, sans en référer au médecin qui l'avait prescrite, la nature de l'intervention demandée, le médecin orthopédiste du service de chirurgie, qui était chargé d'exécuter cette intervention, a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de centre hospitalier.

60-04-01-03 L'incapacité permanente totale de la victime ayant été la conséquence directe de l'intervention chirurgicale, le centre hospitalier doit en réparer intégralement les conséquences sans qu'il y ait à prendre en considération l'état pathologique de la patiente avant cette intervention.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE SIS RUE CABANIS, A PARIS 14E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE 100 % DONT RESTE ATTEINTE MLLE CLAUDE X... A LA SUITE DE L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR ELLE LE 8 AOUT 1967, ET AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS DE MLLE NASSIET Y... A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI ET L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 15.000 F ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SUBSIDIAIREMENT LAISSE A LA CHARGE DE M. X... ET DE MLLE X... UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CONSECUTIF A L'INVALIDITE ET REDUISE L'INDEMNITE ACCORDEE A M. X... ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE CLAUDE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 3 JUILLET 1967, ET ATTEINTE NOTAMMENT DE FRACTURES DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME APOPHYSE TRANSVERSES ET DE CONTUSION DE LA MOELLE LOMBAIRE, A ETE TRANSFEREE A SA DEMANDE LE 8 JUILLET 1967 DE L'HOPITAL DE VITRE ILLE-ET-VILAINE AU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE A PARIS , OU ELLE A ETE ADMISE DANS LE SERVICE DE NEURO-CHIRURGIE FONCTIONNELLE PUIS, A COMPTER DU 10 JUILLET 1967, DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE ; QU'A SON RETOUR DEBUT AOUT DANS LE SERVICE DE NEURO-CHIRURGIE FONCTIONNELLE, UN NOUVEAU BILAN RADIOLOGIQUE A REVELE L'EXISTENCE D'UN IMPORTANT DEPLACEMENT DE LA PREMIERE VERTEBRE LOMBAIRE SOUS LA DOUZIEME VERTEBRE DORSALE ; QUE LE NEUROLOGUE EN CHARGE DE MLLE X... A PRESCRIT UNE IMMOBILISATION PLUS STRICTE EN COQUILLE PLATREE ; QUE LES PRATICIENS DU SERVICE DE CHIRURGIE, CHARGES D'EFFECTUER CETTE OPERATION, ONT DECIDE CEPENDANT DE PROCEDER A UNE REDUCTION DU DEPLACEMENT SELON LA METHODE DE BOLHER PRATIQUEE SOUS ANESTHESIE GENERALE. QU'A LA SUITE DE CETTE INTERVENTION, QUI EUT LIEU LE 8 AOUT 1967, MLLE X... A ETE ET RESTE ATTEINTE D'UNE PARAPLEGIE COMPLETE DES DEUX MEMBRES INFERIEURS ET DE TROUBLES SPHYNOTERIENS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, QUE L'EXECUTION D'UNE TELLE REDUCTION SUR DES FRACTURES DEJA ANCIENNES AVEC ATTEINTES NEUROLOGIQUES, NE SE PRATIQUE PAS SOUS ANESTHESIE GENERALE, ET PRESENTE SUR LE PLAN MEDICAL DE GRANDS RISQUES ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT DE MODIFIER LA NATURE DE L'INTERVENTION DEMANDEE, SANS EN REFERER AU MEDECIN QUI L'AVAIT PRESCRITE, ET DE PROCEDER A LA REDUCTION SOUS ANESTHESIE, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE REDUCTION PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE, LE MEDECIN ORTHOPEDISTE DU SERVICE DE CHIRURGIE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE ; QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT EST AUJOURD'HUI ATTEINTE MLLE X... A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INTERVENTION PRATIQUEE LE 8 AOUT 1967 ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT PATHOLOGIQUE DE LA PATIENTE AVANT CETTE INTERVENTION, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DONT RESTE ATTEINTE LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT QUE CE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE RESULTANT POUR M. HENRI X..., DE L'AFFECTION DONT EST RESTEE ATTEINTE SA FILLE EN FIXANT A 15.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE DE CE CHEF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-ANNE, A MLLE CLAUDE X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 19457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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