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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 décembre 1981, 22110, 22292 et 22293

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer question prejudicielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22110;22292;22293
Numéro NOR : CETATEXT000007675163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;22110 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Validité de stipulations d'un contrat de droit privé - Convention collective.

17-04-01-01, 66-04 La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension de certaines clauses d'une convention collective de travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de la convention en cause. Lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension est tenue, eu égard au caractère de droit privé que présente la convention collective de travail, de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle. Recours dirigé contre l'arrêté par lequel le ministre du travail a étendu la convention collective des journalistes en excluant, comme contraires à l'article L.124-4 du code du travail, les stipulations de l'article 47, 2ème alinéa de la convention selon lesquelles le contrat de travail d'un journaliste prend fin de plein droit à l'âge de la retraite, soit 65 ans. Le moyen présenté par les requérants selon lequel ces stipulations ne seraient contraires à aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur, qui commande la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulève une contestation sérieuse. Sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si ces stipulations sont légales.

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire sur la validité de stipulations de la convention.


Texte :

VU, 1°, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22.110 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, LE SNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, LE SYNDICAT DES QUOTIDIENS DEPARTEMENTAUX, LE SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE PARISIENNE, LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE ET JURIDIQUE D'INFORMATION DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 10E , REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, 8, PLACE DE L'OPERA, A PARIS 9E , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES ;
VU, 2°, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 30 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22.292 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET POUR L'AGENCE FRANCE-PRESSE DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT AUX MEMES CONCLUSIONS QUE LA REQUETE PRECEDENTE ;
VU, 3°, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 30 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22.293 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "LES PERIODIQUES DE L'OUEST" DONT LE SIEGE EST RUE ANATOLE DE BRAZ, A MORLAIX FINISTERE , ET TENDANT AUX MEMES CONCLUSIONS QUE LES REQUETES PRECEDENTES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 22.110, 22.292 ET 22.293 SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET LA PARTICIPATION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 1ER NOVEMBRE 1976 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 28 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT GENERAL DES JOURNALISTES F.O., DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES C.G.T., DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T. ET DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES : CONSIDERANT QUE CES SYNDICATS ONT INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE D'EXTENSION AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.133-10 DU CODE DU TRAVAIL, LE MINISTRE PEUT EXCLURE DE L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, "LES DISPOSITIONS QUI SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR" +
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 47, 2EME ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES STIPULE "LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU ASSIMILE PREND FIN DE PLEIN DROIT LORSQUE LE SALARIE ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT 65 ANS. L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE DATE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, NI DU SALARIE, MAIS DE LA SURVENANCE DU TERME" ; QUE POUR EXCLURE DE L'ARRETE D'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 47, 2EME ALINEA, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.133-10 DU CODE DU TRAVAIL, A ESTIME QUE CES STIPULATIONS QUI NE REPOSENT SUR AUCUN PRINCIPE GENERAL ETAIENT CONTRAIRES A L'ARTICLE L.124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CES STIPULATIONS NE SONT CONTRAIRES A AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE L.133-10 DU CODE DU TRAVAIL EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT L'EXTENSION DE CERTAINES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION EN CAUSE ; QUE LORSQU'UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ELEVE SUR CETTE VALIDITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETEMMENT SAISIE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE D'EXTENSION EST TENUE, EU EGARD AU CARACTERE DE DROIT PRIVE QUE PRESENTE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, DE RENVOYER A L'AUTORITE JUDICIAIRE L'EXAMEN DE CETE QUESTION PREJUDICIELLE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE ET QUI COMMANDE LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU SYNDICAT GENERAL DES JOURNALISTES F.O., DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES C.G.T., DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T. ET DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES EST ADMISE.
ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LES REQUETES DU SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, DE LA FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE, DE LA S.A.R.L. "LES PERIODIQUES DE L'OUEST" ET AUTRES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979 JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 47, 2EME ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES SONT LEGALES. LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, LA FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE, LA S.A.R.L. "LES PERIODIQUES DE L'OUEST" ET LES AUTRES REQUERANTS DEVRONT JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE LEUR DILIGENCE A SAISIR DE CETTE QUESTION LA JURIDICTION COMPETENTE.
ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, AU SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, AU SYNDICAT DES QUOTIDIENS DEPARTEMENTAUX, AU SYNDICAT DES QUOTIDIENS DEPARTEMENTAUX, AU SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE PARISIENNE, A LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE ET PERIODIQUE, A LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE D'INFORMATION SPECIALISEE, A L'UNION NATIONALE DE LA PRESSE PERIODIQUE D'INFORMATION, AU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, A LA FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE, A L'AGENCE FRANCE-PRESSE, A LA S.A.R.L. "LES PERIODIQUES DE L'OUEST", AU SYNDICAT GENERAL DES JOURNALISTES F.O., AU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES C.G.T., AU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T., AU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L124-4
Code du travail L133-10
Décision 1979-10-24 travail Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 22110;22292;22293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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