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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 décembre 1981, 23719

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23719
Numéro NOR : CETATEXT000007675193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;23719 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Préjudice commercial causé par l'annulation d'un permis de construire délivré à un G - I - E - Qualité pour demander une indemnité - Commerçant membre du groupement.

60-04-01-04-01 Travaux de construction d'un centre commercial entrepris par un groupement d'intérêt économique ayant été interrompus par le sursis à exécution puis l'annulation contentieuse du permis de construire prononcés par un tribunal administratif. Le groupement d'intérêt économique, à qui avait été délivré le permis de construire, ayant été constitué pour la seule construction du centre commercial et n'ayant par lui-même aucune activité commerciale [sol. impl.], un commerçant membre du groupement peut prétendre à une indemnité en réparation des pertes d'exploitation que lui a causées le retard mis à l'ouverture de son fonds de commerce.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 15 JANVIER 1980 ET DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR M. B... DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 MAI 1973 A M. X..., SON MANDATAIRE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL A DAX LANDES , EN TANT QUE CE JUGEMENT A ADMIS L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'EXPLOITATION SUBIE PAR L'ETABLISSEMENT ET A CONFIE A UN EXPERT Z... D'EVALUER CETTE PERTE A PARTIR DE LA DATE PREVUE POUR L'OUVERTURE DU CENTRE COMMERCIAL ET AU MOYEN DES RESULTATS POSTERIEURS A LA DATE D'OUVERTURE EFFECTIVE ;
2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR PERTE D'EXPLOITATION PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
3° SUBSIDIAIREMENT, REFORME LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y... D'EVALUER LE PREJUDICE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. A.... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS LE 1ER JUILLET 1973 PAR LE CENTRE COMMERCIAL "DAX 2000", DANS LEQUEL M. A... SE PROPOSAIT D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE, ONT ETE INTERROMPUS A LA DATE DU SURSIS A EXECUTION PRONONCE LE 3 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE ; QU'APRES L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE CE PERMIS, UN NOUVEAU PERMIS A ETE ACCORDE LE 2 MAI 1975, ET QUE LES TRAVAUX ONT ETE REPRIS LE 15 MAI DE LA MEME ANNEE ; QUE M. A... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE CONDAMNER L'ETAT A LUI REPARER DIVERS PREJUDICES, PARMI LESQUELS LA PERTE D'EXPLOITATION DU FONDS, QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LE RETARD MIS A L'OUVERTURE DE SON FONDS DE COMMERCE ;
CONSIDERANT QUE LA PERTE D'EXPLOITATION PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE SI LA REALITE DE CE PREJUDICE EST ETABLIE ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DU CADRE DE VIE N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIT ETE SUBI LE PREJUDICE INVOQUE EN DEMANDANT A L'EXPERT QU'IL A DESIGNE DE FIXER AU 15 AVRIL 1974 LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE PREJUDICE A ETE SUPPORTE, ET DE TENIR COMPTE POUR EVALUER LEDIT PREJUDICE DES RESULTATS DES ANNEES IMMEDIATEMENT POSTERIEURES A L'OUVERTURE EFFECTIVE DU CENTRE COMMERCIAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE SON RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. A....


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 23719
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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