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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1981, 23943

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23943
Numéro NOR : CETATEXT000007675203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;23943 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Consultation impossible - Absence - Consultation du comité de direction d'un office du tourisme trois semaines après les élections municipales.

01-03-01, 33-02-06-02 Maire ayant le 13 avril 1977, après les élections municipales de mars, décidé en respectant le préavis contractuel de trois mois, de ne pas renouveler le contrat du directeur de l'office du tourisme recruté le 15 juillet 1973 pour une durée de deux ans renouvelable. Une telle décision ne pouvant, en vertu des articles 9 et 4 du décret du 5 avril 1966, être prise qu'après avis du comité de direction de l'office et le mandat des membres de ce comité prenant fin lors du renouvellement du conseil municipal, l'office ne justifie pas, en invoquant la difficulté de réunir avant le 15 avril le comité de direction dans sa composition renouvelée à la suite des élections, avoir été, par des faits qui ne lui seraient pas imputables, dans l'impossibilité matérielle de procéder à la consultation prévue.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Office de tourisme - Non renouvellement du contrat du directeur - Consultation préalable du comité de direction - Absence de formalité impossible.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT A ECHIROLLES ISERE , 13 ALLEE J.P. RAMEAU ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TIGNES EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, LUI A NOTIFIE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR DUDIT OFFICE, - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 64-698 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET N° 66-211 DU 5 AVRIL 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 66-211 DU 5 AVRIL 1966 CONCERNANT LA CREATION D'OFFICE DE TOURISME DANS LES STATIONS CLASSEES LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DE TOURISME EST NOMME PAR CONTRAT. IL EST NOMME PAR LE PRESIDENT, APRES AVIS DU COMITE. SA NOMINATION EST SOUMISE A L'AGREMENT DU PREFET. LE CONTRAT EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR DES PERIODES IDENTIQUES.... DANS TOUS LES CAS LA DECISION DE LICENCIEMENT OU DE NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT EST PRISE PAR LE PRESIDENT APRES AVIS DU COMITE ; QUE SELON L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION PREND FIN LORS DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE MAIRE DE TIGNES, PRESIDENT DE L'OFFICE DU TOURISME, A RECRUTE M. X... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE POUR COMPTER DU 15 JUILLET 1973, STIPULE QUE LEDIT CONTRAT PEUT ETRE RESILIE PAR SIMPLE LETTRE DE PREAVIS ADRESSEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE DEUX ANS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES QUE LA DECISION EN DATE DU 13 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE NOUVEAU MAIRE DE TIGNES, ENTRE EN FONCTIONS APRES LES ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 1977, A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER AU-DELA DU 15 JUILLET 1977 LE CONTRAT LIANT L'OFFICE A M. X... EN OBSERVANT LE PREAVIS CONTRACTUEL SUSMENTIONNE, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI NE POUVAIENT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES AVIS DU COMITE DE DIRECTION ; QUE L'OFFICE NE JUSTIFIE PAS, EN INVOQUANT LA DIFFICULTE DE REUNIR AVANT LE 15 AVRIL 1977 LE COMITE DE DIRECTION DANS SA COMPOSITION RENOUVELEE A LA SUITE DES ELECTIONS, AVOIR ETE, PAR DES FAITS QUI NE LUI SERAIENT PAS IMPUTABLES, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE PROCEDER A LA CONSULTATION EXIGEE PAR LE DECRET PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE NI LA CONSULTATION INDIVIDUELLE OPEREE PAR LE MAIRE DE CERTAINS DES MEMBRES DU COMITE AVANT LA DECISION ATTAQUEE NI L'INTERVENTION D'UN AVIS FAVORABLE DU COMITE EN SA NOUVELLE COMPOSITION TROIS MOIS APRES CETTE DECISION N'ONT PU PURGER LA PROCEDURE SUIVIE DU VICE DONT ELLE ETAIT ENTACHEE. QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE TIGNES EN DATE DU 13 AVRIL 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LA DECISION DU 13 AVRIL 1977 DU MAIRE DE TIGNES SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'OFFICE DU TOURISME DE TIGNES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décision 1977-04-13 Tignes Decision attaquée Annulation
Décret 66-211 1966-04-05 art. 9, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 23943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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