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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 décembre 1981, 24074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24074
Numéro NOR : CETATEXT000007675216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;24074 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permission de voirie - Refus de renouvellement - Motif de nature à le justifier - Intérêt de la circulation des véhicules.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "RELAIS DU MOULIN", DOMICILIEE ... A CARRIERES-SUR-SEINE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A REFUSE DE RENOUVELER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1976 LA PERMISSION DE VOIRIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN VUE DU MAINTIEN SUR LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL D'UNE PISTE D'ACCES DESSERVANT UNE STATION D'ESSENCE INSTALLEE A CARRIERES-SUR-SEINE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 311 A ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RELAIS DU MOULIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU RETRAIT DES PERMISSIONS DE VOIRIE NECESSAIRES A L'INSTALLATION D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE CARBURANT ET DE STATIONS SERVICE PEUVENT ETRE LEGALEMENT FONDEES, COMME LE RAPPELLENT LES CIRCULAIRES ADRESSEES PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX-PUBLICS ET DES TRANSPORTS AUX INGENIEURS EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES LES 6 MAI 1954, 12 JANVIER 1955 ET 27 JUIN 1961, SUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DE LA CIRCULATION DES VEHICULES ; QU'AINSI, EN SE REFERANT AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS CES CIRCULAIRES POUR METTRE FIN, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 23 FEVRIER 1976, A LA PERMISSION DE VOIRIE ACCORDEE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION SERVICE A CARRIERES-SUR-SEINE, LE PREFET DES YVELINES N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE DEVELOPPEMENT DU TRAFIC AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 311 A, DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE CARRIERES-SUR-SEINE, NE PERMETTAIT PAS DE RENOUVELER LA PERMISSION DE VOIRIE AU DELA DU 3P DECEMBRE 1976, LE PREFET DES YVELINES SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QU'IL AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "RELAIS DU MOULIN" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 FEVRIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RELAIS DU MOULIN" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RELAIS DU MOULIN" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-02-23 Yvelines décision attaquée confirmation
Circulaires 1954-05-06, 1955-01-12, 1961-06-27 Travaux publics et Transports


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 24074
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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