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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1981, 24134

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24134
Numéro NOR : CETATEXT000007675221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;24134 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Contrôle par l'O - N - I - C - des opérations des coopératives agricoles - Compétence administrative.

17-03-02-05-01, 03-05-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'O.N.I.C. à raison des fautes qu'auraient commises ses services dans le contrôle des opérations réalisées par une coopérative agricole [sol. impl.].

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - O - N - I - C - Contrôle des opérations des coopératives agricoles - Responsabilité - Compétence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ONT CAUSE A CE DERNIER LES ERREURS COMMISES PAR L'OFFICE LORS DU CONTROLE DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE O.R.N.E. DONT IL ETAIT DIRECTEUR ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, LE PRESIDENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE L'AIGLE ORNE , A LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE M. X..., DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, QUI AVAIT ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; QUE SI M. X... PRETEND QUE CETTE MESURE EST LA CONSEQUENCE DU CONTROLE PHYSIQUE DES CEREALES EFFECTUE LES 21 ET 22 OCTOBRE 1975 DANS LES MAGASINS DE LA COOPERATIVE PAR LES SERVICES REGIONAUX DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES QUI AVAIENT A TORT CONCLU A L'EXISTENCE D'IMPORTANTES FREINTES EN CEREALES DANS CERTAINS DES CENTRES DE STOCKAGE, IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE ENTRE LE PREJUDICE ENTRAINE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA COOPERATIVE N'A PAS ETE ET NE POUVAIT ETRE D'AILLEURS DANS L'OBLIGATION DE ROMPRE, ET LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DANS LE CONTROLE PHYSIQUE DES STOCKS, UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET QUI SEUL PERMETTRAIT DE RECONNAITRE UN DROIT A INDEMNITE A M. X.... QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 10.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 24134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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