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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 décembre 1981, 24756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24756
Numéro NOR : CETATEXT000007618519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;24756 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Dédits versés par des clients.

19-06-02-01 Clause des promesses de vente passées entre une société de vente de biens immobiliers et ses clients et relative au dédit prévoyant qu'en cas de réalisation de la vente le montant des arrhes versés s'impute sur le prix mais qu'en cas de non réalisation ces arrhes restent acquis au promettant à titre d'indemnité et de dommages-intérêts. Les dédits ainsi perçus constituent une compensation forfaitaire, prévue contractuellement, de préjudices commerciaux courants et correspondent à des aléas inhérents à l'exercice de la profession de marchand de biens. Ils doivent donc être regardés comme des recettes commerciales procédant d'opérations autres que des ventes et leur montant définitivement acquis est dès lors passible de la T.V.A.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE TREVAL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 21.310,05 F, DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 JANVIER 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES COMMISSIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES POUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES VENDUS : CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TREVAL", DONT LE SIEGE EST A PARIS ET QUI SE LIVRE AU COMMERCE DES BIENS IMMOBILIERS, A, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LORS DE LA REVENTE D'IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIS, CALCULE LA BASE D'IMPOSITION EN INCLUANT DANS LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES COURTIERS OU INTERMEDIAIRES QUI ETAIENT INTERVENUS LORS DE L'ACQUISITION DESDITS IMMEUBLES QU'ELLE CRITIQUE LE REHAUSSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION OPERE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS ADMIS QUE LE MONTANT DE CES COMMISSIONS FIGURAT PARMI LES SOMMES CONSTITUTIVES DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES, ET DEMANDE LA DECHARGE DU RAPPEL DE DROITS ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE, "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6°, LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE DU BIEN SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES ; B D'AUTRE PART, SELON LE CAS : SOIT LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN...". QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE, POUR LA DETERMINATION DU PRIX D'ACQUISITION DES IMMEUBLES, QUI CONSTITUE AINSI LE SECOND TERME DE LA DIFFERENCE SUR LAQUELLE EST ASSISE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES AFFAIRES REALISEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS A L'OCCASION DE LA REVENTE D'IMMEUBLES PRECEDEMMENT ACQUIS, IL Y A LIEU DE RETENIR LA TOTALITE DES DEPENSES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEES EN VUE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT, SANS DISTINGUER ENTRE LES SOMMES VERSEES AU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET CELLES QUI ONT DU ETRE VERSEES A DES TIERS, MAIS A LA CONDITION QUE CES VERSEMENTS AIENT ETE STIPULES DANS L'ACTE REALISANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE OU SOIENT NECESSAIRES POUR QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT REGULIER ET OPPOSABLE AUX TIERS ;
CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES OU COURTIERS PAR UN MARCHAND DE BIENS POUR AVOIR RECHERCHE ET LUI AVOIR PROCURE DES IMMEUBLES A ACHETER NE PEUVENT PAS, MEME SI CES REMUNERATIONS NE SONT PAYEES QU'A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE DETERMINE, ETRE REGARDEES COMME UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE AU SENS DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'IL S'AGIT EN REALITE DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS ET A LAQUELLE LE MARCHAND DE BIENS PEUT SE LIVRER SOIT DIRECTEMENT AVEC SON PROPRE PERSONNEL SALARIE, SOIT EN RECOURANT AU CONCOURS DES PERSONNES VISEES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE. QU'IL NE PEUT EN ALLER AUTREMENT QUE SI LA COMMISSION VERSEE PAR LE MARCHAND DE BIENS ACHETEUR EST EN REALITE UNE COMMISSION QU'IL PAYE AU LIEU ET PLACE DU VENDEUR QUI LA DOIT A UN INTERMEDIAIRE, LA STIPULATION PREVOYANT QUE LADITE COMMISSION SERA EN TOTALITE OU EN PARTIE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR DEVANT D'AILLEURS ETRE REPRODUITE DANS L'ENGAGEMENT DES PARTIES RELATIF LA TRANSACTION ; QUE C'EST DANS CE DERNIER CAS SEULEMENT QUE LA SOMME VERSEE PAR LE MARCHAND DE BIENS A L'INTERMEDIAIRE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DETERMINEE DOIT ETRE REGARDEE, POUR SON MONTANT TOTAL, TAXE COMPRISE, COMME UN COMPLEMENT DU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES ET EST DES LORS CONSTITUTIVE DU PRIX D'ACQUISITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COMMISSIONS LITIGIEUSES ONT EU POUR SEUL OBJET DE REMUNERER DES INTERMEDIAIRES A QUI LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT DONNE MANDAT DE RECHERCHER DES IMMEUBLES A ACQUERIR ; QUE PAR CONSEQUENT C'EST A BON DROIT QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES ONT ETE EXCLUES POUR DETERMINER LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUES EN 1971 ET 1972, DES SOMMES VERSEES POUR L'ACQUISITION DES IMMEUBLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES DEDITS VERSES PAR DES CLIENTS N'AYANT PAS REALISE LES VENTES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT A TITRE DE DEDITS LES ARRHES VERSES EN 1971 ET 1972 PAR LES BENEFICIAIRES DES PROMESSES UNITERALES DE VENTE AUXQUELLES CEUX-CI N'ONT PAS DONNE SUITE, ELLE NE FAIT QUE PERCEVOIR DE CE CHEF DES DOMMAGES ET INTERETS NON CONSTITUTIFS D'UNE AFFAIRE ET, PAR SUITE, NON IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE CLAUSE INSCRITE DANS LES PROMESSES DE VENTE ET RELATIVE AU DEDIT PREVOIT QU'EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE LE MONTANT DE CE DEDIT S'IMPUTE SUR LE PRIX, MAIS QU'EN CAS DE NON REALISATION IL RESTE ACQUIS AU PROMETTANT A TITRE D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES DEDITS PERCUS DANS CE DERNIER CAS CONSTITUENT UNE COMPENSATION FORFAITAIRE, PREVUE CONTRACTUELLEMENT, DE PREJUDICES COMMERCIAUX COURANTS ET CORRESPONDENT A DES ALEAS FAVORABLES OU DEFAVORABLES, INHERENTS A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS ; QUE, PAR SUITE, ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES RECETTES COMMERCIALES PROCEDANT D'OPERATIONS AUTRES QUE DES VENTES ET LEUR MONTANT DEFINITIVEMENT ACQUIS EST, DES LORS, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE INSTRUCTION DU 1ER MAI 1976 SELON LAQUELLE "LE CONTRACTANT QUI S'EST FAIT DONNER DES ARRHES PEUT EXIGER LE PAIEMENT TOTAL DU PRIX CONTRE LIVRAISON DE SA PROPRE PRESTATION ; S'IL NE PEUT OBTENIR LE PAIEMENT TOTAL, IL A LE DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT ET DE CONSERVER LES ARRHES A TITRE D'INDEMNITE ; L'OPERATION PERD ALORS SON CARACTERE COMMERCIAL ET L'IMPOT CESSE D'ETRE EXIGIBLE", CETTE INSTRUCTION, ETANT POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUEE DANS LA PRESENTE ESPECE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TREVAL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TREVAL ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 257
CGI 268
Instruction 1976-05-01
LOI 70-9 1970-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 24756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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