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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 décembre 1981, 24833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24833
Numéro NOR : CETATEXT000007618520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;24833 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Autorité de la chose jugée sur l'année d'origine à l'égard des années d'étalement.

19-04-01-02-03-03, 19-02-01-02 Requérant ayant obtenu l'étalement, mais ayant contesté le bien fondé de l'imposition laissée à sa charge au titre de l'année d'origine. Arrêt du Conseil d'Etat ayant rejeté sa requête. Héritiers du requérant demandant la décharge de l'imposition assignée au titre d'une des années d'étalement, sans contester que cette imposition résulte d'une exacte application des règles de l'article 163 du C.G.I., mais soutenant que le revenu qui avait donné lieu à l'imposition supplémentaire qui avait fait l'objet de l'étalement n'était pas imposable. Cette requête fondée sur la même cause juridique que celle rejetée par l'arrêt du Conseil d'Etat ne pouvait être accueillie en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision rendue entre les mêmes parties et sur le même objet.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Etalement - Autorité de la chose jugée sur l'année d'origine à l'égard des années d'étalement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LES HERITIERS DE M. X , AYANT ELU DOMICILE AU LIEUDIT ..., , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX 7 EME ET 9 EME SOUS-SECTIONS REUNIES N° 11.893 DU 12 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS, APPLICABLES A CETTE ANNEE D'IMPOSITION, DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 240.000 F, QU'IL AVAIT REALISE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN TERRAIN ; QU'IL A INTRODUIT DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE UNE RECLAMATION COMPORTANT DES CONCLUSIONS PRINCIPALES A FIN DE DECHARGE, QUI ONT ETE REJETEES, ET DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE LA BASE D'IMPOSITION FUT REPARTIE, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE ENTRE L'ANNEE 1972 ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION. QUE, CES DERNIERES CONCLUSIONS AYANT ETE ACCUEILLIES, UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE ACCORDE A M. X , CEPENDANT QUE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, FONDEES SUR L'ETALEMENT DEMANDE, LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES QUATRE ANNEES 1968 A 1971 ; QUE, M. X AYANT PERSISTE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LAISSEE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979, REJETE SES PRETENTIONS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA PRESENTE REQUETE, LES HERITIERS DE M. X DEMANDENT LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A M. X EN CONSEQUENCE DE L'ETALEMENT QUE CELUI-CI AVAIT DEMANDE ET OBTENU AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT ; QU'ILS NE CONTESTENT PAS QUE CETTE IMPOSITION RESULTE D'UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 163 DU CODE, MAIS SOUTIENNENT, COMME L'AVAIT FAIT LEUR AUTEUR, QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR CELUI-CI EN 1972 N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; QU'AINSI LA REQUETE DES HERITIERS DE M. X EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE DE M. X REJETEE PAR LA DECISION PRECITEE DU 12 DECEMBRE 1979 ; QUE, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI EST ATTACHEE A CETTE DECISION, RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET SUR LE MEME OBJET, S'OPPOSE EN TOUT ETAT DE CAUSE A CE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES HERITIERS DE M. X SOIENT ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES HERITIERS DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX HERITIERS DE M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter
CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 24833
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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