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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1981, 25259

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25259
Numéro NOR : CETATEXT000007677775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;25259 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aménagement d'un chemin départemental.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS ET DU CADRE DE VIE DE CHATENAY-MALABRY DONT LE SIEGE EST ... A CHATENAY-MALABRY REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 AOUT 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 128 ENTRE SCEAUX ET CHATENAY-MALABRY, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 14 MAI 1976, "LE PREFET DESIGNE PAR ARRETE UN COMMISSAIRE ENQUETEUR..." LE MEME ARRETE PRECISE : 1° L'OBJET DE L'ENQUETE, LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI SERA OUVERTE ET SA DUREE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; L'ARRETE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ET, EVENTUELLEMENT, PAR TOUS AUTRES PROCEDES DANS CHACUNE DES COMMUNES DESIGNEES PAR LE PREFET.... L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE DE PUBLICITE EST CERTIFIE PAR LE MAIRE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE PROJET RELATIF A L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 128 A CHATENAY-MALABRY DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT SATISFAIT, EN L'ESPECE, AUX PRESCRIPTIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE S'EST DEROULEE DU MARDI 15 AVRIL 1975 AU MARDI 29 AVRIL 1975 INCLUS SOIT PENDANT UNE DUREE DE QUINZE JOURS, SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR LA COMPUTATION DU DELAI, D'EXCLURE LES SAMEDIS ET DIMANCHES, JOURS DE FERMETURE DE LA MAIRIE ; QU'AINSI LA DUREE MINIMUM FIXEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 A ETE RESPECTEE ;
SUR LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ATTEINTES PORTEES PAR L'OPERATION PROJETEE A UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETES ET AU CADRE DE VIE DES RIVERAINS NE SONT PAS EXCESSIVES AU REGARD DE L'INTERET QUE REVET LA SUPPRESSION D'UN RETRECISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 128 SITUE DANS UNE COTE, AUX ABORDS D'UN CARREFOUR IMPORTANT ET, A PROXIMITE DE LA GARE DU RESEAU EXPRESS REGIONAL, SUR UN TRONCON EMPRUNTE PAR PLUSIEURS LIGNES D'AUTOBUS ; QUE CES ATTEINTES NE SONT DONC PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE D'AUTRES SOLUTIONS AURAIENT PERMIS, NOTAMMENT, DE FACILITER LA CIRCULATION DES AUTOBUS, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU PARTI RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS ET DU CADRE DE VIE DE CHATENAY-MALABRY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 AOUT 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS ET DU CADRE DE VIE DE CHATENAY-MALABRY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS ET DU CADRE DE VIE DE CHATENAY-MALABRY, AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-08-25 Hauts-de-Seine déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Décret 1976-05-14
Décret 59-701 1959-06-06 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 25259
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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