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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 11278

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11278
Numéro NOR : CETATEXT000007678765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;11278 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Absence - Appelant ni présent ni représenté et n'ayant pas été mis en cause en première instance.

Références :


Rappr. Abbé Cadalen, 17775, 1982-01-08


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE DERNIER A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. CADALEN Y...
A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE DE SES FONCTIONS A L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, A LA MISE EN CAUSE DE L'UNIVERSITE ET A LA DIMINUTION DU MONTANT DESDITES A..., A SAVOIR : A LA FIXATION DU TRAITEMENT DE M. X... A CELUI D'UN ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 12 JANVIER 1972 ; A LA REDUCTION DE MOITIE DE L'Z... CORRESPONDANT A SA PERTE DE TRAITEMENT DU 12 JANVIER 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; A LA FIXATION A 1.500 F DE LA SOMME DUE EN REMUNERATION DE DIVERS TRAVAUX EFFECTUES PAR L'INTERESSE PENDANT L'ETE 1971 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE QUI N'A ETE NI PRESENTE, NI LEGALEMENT REPRESENTEE, EN PREMIERE INSTANCE ET N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE PLUSIEURS DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES RELATIVES A M. X... ET CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CE DERNIER DIVERSES A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE DE SES FONCTIONS A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DE LETTRES DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER L'APPEL FORME PAR LADITE UNIVERSITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 11278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1982

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