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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 15148 et 15332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15148;15332
Numéro NOR : CETATEXT000007669172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;15148 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence d'obligation - Enquête publique prescrite avant le 1er janvier 1978.

44-01-01 Les dispositions de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977 relatives aux études d'impact n'étant pas applicables aux procédures comportant une enquête publique dans lesquelles la décision prescrivant l'enquête a été publiée avant le 1er janvier 1978, Electricité de France n'était pas tenue de joindre une étude d'impact au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la construction d'une centrale nucléaire, enquête qui a été prescrite le 19 avril 1977 et qui s'est déroulée du 2 mai au 1er juillet 1977. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'étude d'impact qui a été jointe au dossier n'est pas fondé.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 15.148 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LE COMITE D'ACTION SOCIALISTE DE LA MOYENNE VALLEE DU RHONE DONT LE SIEGE EST AUX ROCHES CONDRIEU ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES ;
VU, 2° SOUS LE N° 15.332 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LE COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE DONT LE SIEGE EST A SAINT-MAURICE L'EXIL, ..., LE PEAGE DE ROUSSELON ISERE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET SUSVISE DU 29 SEPTEMBRE 1978 ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI N° 75-633 DU 15 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QUE SES INTERVENTIONS SONT PAR SUITE RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE R. 11-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE AIENT UNE COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPORTAIT UNE ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES ET QUE LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE R 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SEULE DISPOSITION REGLEMENTAIRE APPLICABLE EN LA MATIERE, L'OBJET DE L'OPERATION ET LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET AVAIT ETE RETENU ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 SUSVISES RELATIVES AUX ETUDES D'IMPACT NE SONT PAS APPLICABLES AUX PROCEDURES COMPORTANT UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LESQUELLES LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE A ETE PUBLIEE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE A ETE PRESCRITE PAR UN ARRETE INTERPREFECTORAL EN DATE DU 19 AVRIL 1977 ET S'EST DEROULEE DU 2 MAI AU 1ER JUILLET 1977 ; QUE PAR SUITE ELECTRICITE DE FRANCE N'ETAIT TENUE NI DE JOINDRE AU DOSSIER D'ENQUETE UNE ETUDE D'IMPACT, NI DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-II DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; QUE LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE L'ETUDE D'IMPACT QUI A ETE JOINTE AU DOSSIER ET DU DEFAUT DE CONSULTATION DU DIRECTEUR DU PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ONT ETE PRISES ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE TOUTES LES COMMUNES INTERESSEES N'AURAIENT PAS ETE INFORMEES N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX SONT ETRANGERES A LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE PRESENTERAIT POUR L'ENVIRONNEMENT, ET NOTAMMENT EN RAISON DE LA PROXIMITE DU PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT, DES INCONVENIENTS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LES REQUETES DU COMITE D'ACTION SOCIALISTE DE LA MOYENNE VALLEE DU RHONE ET DU COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-ALBAN-SAINT-MAURICE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE D'ACTION SOCIALISTE DELA MOYENNE VALLEE DU RHONE, AU COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE, A ELECTRICITTE DE FRANCE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code de l'expropriation R11-3
Code de l'expropriation R11-4
Code de l'expropriation R11-5
Décret 1978-09-29 Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 16 II
LOI 75-633 1975-07-15
LOI 76-629 1976-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 15148;15332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1982

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