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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 janvier 1982, 19392

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19392
Numéro NOR : CETATEXT000007679521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;19392 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur [art - R - 421-1 du code de l'urbanisme] - Commune bénéficiaire d'une opération d'expropriation ultérieurement annulée.

68-03-02-02 Conseil d'Etat ayant annulé les arrêtés déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'un terrain et prononçant la cessibilité de ce terrain sur lequel la commune a postérieurement obtenu un permis de construire et Cour de Cassation ayant cassé et annulé l'ordonnance d'expropriation. Les arrêtés et l'ordonnance étant réputés n'être jamais intervenus, la commune n'avait pas qualité, au regard des dispositions de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, pour présenter une demande de permis de construire.


Texte :

Requête de Mme X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 6 juin 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre un arrêté municipal du 13 avril 1978 accordant un permis de construire une salle de sport polyvalente sur le territoire de la commune de Guidel ;
2° à l'annulation de cet arrêté ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que par une décision en date du 25 juillet 1980 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés du préfet du Morbihan des 12 janvier et 4 mai 1976 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Guidel d'un terrain appartenant à Mme X... et prononçant la cessibilité dudit terrain sur lequel la collectivité publique expropriante a obtenu un permis de construire le 13 avril 1978 ; que par un arrêt du 16 juin 1981, la Cour de Cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé l'ordonnance rendue le 16 août 1976 par le juge d'expropriation du département du Morbihan prononçant l'expropriation au profit de la commune de Guidel du terrain appartenant à Mme X... ; que dans ces conditions les arrêtés des 12 janvier et 4 mai 1976 et l'ordonnance d'expropriation transférant la propriété du terrain à la commune sont réputés n'être jamais intervenus ; que, dès lors, la commune de Guidel doit être également considérée comme n'ayant jamais eu qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme pour présenter une demande de permis de construire sur le terrain en cause ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1978 ;
annulation du jugement et de l'arrêté .

Références :

Arrêté municipal 1978-04-13 Guidel permis de construire Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1976-01-12 Morbihan
Arrêté préfectoral 1976-05-04 Morbihan
Code de l'urbanisme R421-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 19392
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/01/1982

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