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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 janvier 1982, 19696

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19696
Numéro NOR : CETATEXT000007679531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;19696 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Demande préjudiciant au principal - Demande de communication de documents en vue de la vérification des comptes d'une concession.

54-03-01-04 Commune ayant demandé au juge des référés qu'une société concessionnaire produise à la commission de contrôle, instituée conformément aux dispositions de l'article R.324-4 du code des communes, tous livres et documents nécessaires à la vérification des comptes de la concession. Cette demande portant notamment sur des livres et documents étrangers au champ d'activité propre de la concession, le juge des référés ne pouvait y répondre sans se prononcer sur l'étendue et la portée des obligations incombant à la société en matière de contrôle et sans faire ainsi préjudice au principal [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Commune de Saint-Etienne de Tinée, 1971-03-05, p. 195


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TIGNES SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT PRESCRIT, SOUS ASTREINTE, A LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE S.G.T.M. DE PRODUIRE DEVANT LA COMMISSION MUNICIPALE DE CONTROLE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE SES COMPTES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1973 ; 2° ORDONNE SOUS ASTREINTE JOURNALIERE DE 10.000 F LA COMMUNICATION DESDITS DOCUMENTS A LA COMMISSION DE CONTROLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R-102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... PEUT, SUR SIMPLE REQUETE ... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE TIGNES A CONCEDE A LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET DE CONSTRUCTION A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE DE LA GRANDE MOTTE AINSI QUE L'AFFERMAGE D'INSTALLATIONS DE REMONTEES MECANIQUES ET A GARANTI DIVERS EMPRUNTS REALISES PAR CETTE SOCIETE ; QU'ELLE A INSTITUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 324-4 DU CODE DES COMMUNES UNE COMMISSION DE CONTROLE POUR VERIFIER LES COMPTES DETAILLES DES OPERATIONS DE LADITE SOCIETE. QUE DEVANT LA RESISTANCE DE CETTE DERNIERE A COMMUNIQUER TOUS LES DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES QUE LA COMMUNE JUGEAIT NECESSAIRES A LA VERIFICATION DES COMPTES DE LA CONCESSION, CELLE-CI A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT EN REFERE QUE LA SOCIETE PRODUISE A LA COMMISSION DE CONTROLE CREE PAR ELLE ET, EN CAS DE REFUS, SOUS ASTREINTE, "TOUS LIVRES ET DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE SES COMPTES SANS RESTRICTION NI RESERVES POUR L'EXERCICE AYANT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 ET LES EXERCICES SUIVANTS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DEMANDE QUE LA COMMUNE ENTENDAIT NOTAMMENT OBTENIR, POUR LA COMMISSION DE CONTROLE, COMMUNICATION DE LIVRES ET DOCUMENTS ETRANGERS AU CHAMP D'ACTIVITE PROPRE DE LA CONCESSION ; QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT REPONDRE A UNE TELLE DEMANDE SANS SE PRONONCER SUR L'ETENDUE ET LA PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA SOCIETE EN MATIERE DE CONTROLE ET SANS FAIRE AINSI PREJUDICE AU PRINCIPAL. QUE DES LORS, LA COMMUNE DE TIGNES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TIGNES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE TIGNES, A LA SOCIETE TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes R324-4
Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 19696
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/01/1982

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