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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 janvier 1982, 19959

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19959
Numéro NOR : CETATEXT000007680000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;19959 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice purement éventuel - Frais que devra exposer une société de pêche pour le réempoissonnement d'une rivière polluée.

60-04-01-01 Société de pêche n'ayant pas, à la suite de la pollution d'une rivière, procédé à un alevinage exceptionnel destiné à remédier aux destructions de poissons. Le préjudice résultant de la nécessité d'exposer à l'avenir, des frais pour réempoissonner cette rivière présente un caractère purement éventuel et ne saurait ouvrir droit à réparation [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Ville de Saint-Quentin et autres, 1969-07-12, p. 385


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA MARNE, DONT LE SIEGE EST ... A SERMAIZE-LES-BAINS MARNE ET POUR LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE A EPERNAY MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES S.E.D.M.A. A PAYER A LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE" LA SOMME DE 2.500 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ET A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA MARNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA POLLUTION DE LA MARNE ;
2° CONDAMNE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX -MARNES A VERSER A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA MARNE LA SOMME DE 1 FRANC ET A LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE" LA SOMME DE 240.000 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 30 AOUT 1973 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 58-434 DU 11 AVRIL 1958 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 25 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA MARNE ET PAR LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE" DU FAIT DE LA POLLUTION DE LA MARNE SURVENUE LE 30 AOUT 1973 ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE PERMETTRE AUX REQUERANTES DE JUSTIFIER DES PREJUDICES ALLEGUES ; QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1979, LEDIT TRIBUNAL A NOTAMMENT ACCORDE A LA SOCIETE DE PECHE, EN SA QUALITE DE LOCATAIRE DU DROIT DE PECHE, UNE INDEMNITE DE 2.500 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1977 ET A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ;
SUR LES PREJUDICES : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE MORAL SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 1 FRANC ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE PECHE AIT, APRES LE 30 AOUT 1973, PROCEDE A UN ALEVINAGE EXCEPTIONNEL DESTINE A REMEDIER AUX DESTRUCTIONS DE POISSONS DUES A LA POLLUTION ; QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA NECESSITE D'EXPOSER, A L'AVENIR, DES FRAIS POUR REEMPOISSONNER LA MARNE, PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET NE SAURAIT OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 240.000 F EN REPARATION DE CES CHEFS DE PREJUDICE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DE 2.500 F ACCORDEE A LA SOCIETE DE PECHE PAR LES PREMIERS JUGES DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL NON, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTES, A COMPTER DU 30 AOUT 1973, DATE DE DOMMAGE, MAIS A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A LIMITE A 2.500 F L'INDEMNITE ACCORDEE A LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE", A FIXE AU 16 SEPTEMBRE 1977 LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL ET A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA MARNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA MARNE ET DE LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE LA MARNE, A LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE", A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, A LA SOCIETE DEGREMONT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 19959
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/01/1982

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