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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 janvier 1982, 21510

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21510
Numéro NOR : CETATEXT000007680016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;21510 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Décision de vendre un immeuble sans aucune condition.

01-01-06-02-01, 24-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de vendre, sans aucune condition, un terrain à un particulier crée des droits au profit de l'acheteur [1].

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Décision de vendre un immeuble sans aucune condition - Acte créateur de droits.

Références :


1. RAPPR. Consorts Cadamuro, 25-07-1975, p. 438


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT RUE DE DANNEMARIE A HEIDWILLER HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 21 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'HEIDWILLER A DECIDE DE NE PAS VENDRE UN TERRAIN COMMUNAL ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DELIBERATION ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DELIBERATION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1976 QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HEIDWILLER A DECIDE DE VENDRE A M. X..., AU PRIX DE 65.344 F, UN TERRAIN SITUE AU LIEU-DIT "WOLFENHAG" ; QUE CETTE DECISION, QUI N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION ET DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'ACHETEUR ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE HEIDWILLER, PAR UNE DELIBERATION DU 21 JUIN 1977, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS ACQUIS DONT BENEFICIAIT ALORS M. X..., DECIDER DE NE PLUS PROCEDER A L'ALIENATION DUDIT TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE CETTE DERNIERE DELIBERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 16 OCTOBRE 1979 ET LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HEIDWILLER EN DATE DU 21 JUIN 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE HEIDWILLER ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Délibération 1977-06-21 Conseil municipal Heidwiller Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 21510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/01/1982

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