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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 22228

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22228
Numéro NOR : CETATEXT000007680027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;22228 ?

Analyses :

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Indemnités et primes - Prime d'incitation [art - 9 du décret du 25 avril 1978] - Attribution aux occupants de certains emplois - Illégalité de l'arrêté du 7 août 1978 qui ne définit pas ces emplois.

46-03-01 Article 9 du décret du 25 avril 1978 relatif au régime de rémunération du personnel civil de coopération prévoyant qu'une prime d'incitation peut être allouée aux agents occupant certains emplois définis par arrêté. Méconnait ces dispositions l'arrêté d'application du 7 août 1978 qui subordonne l'attribution de la prime à la possession de certaines qualifications ou à l'appartenance à certains corps de fonctionnaires sans définir les emplois ou fonctions que les intéressés doivent occuper au titre de la coopération. Illégalité, par suite, de la décision refusant à M. P. le bénéfice de la prime d'incitation au motif que l'arrêté du 7 août 1978 ne prévoit pas son attribution aux conseillers des tribunaux administratifs.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. GERARD X... DEMEURANT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE B.P. 4026, A DAKAR SENEGAL ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 6 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PRIME D'INCITATION ENSEMBLE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE SON RECOURS GRACIEUX A ETE REJETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET 75-164 DU 12 MARS 1975 ; VU LE DECRET 78-571 DU 25 AVRIL 1978 ; VU L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 25 AVRIL 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS "UNE PRIME D'INCITATION PEUT ETRE ALLOUEE AUX AGENTS OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS DEFINIS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU MINISTRE DU BUDGET" ; QUE L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INCITATION A LA POSSESSION DE CERTAINES QUALIFICATIONS OU A L'APPARTENANCE A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES, SANS DEFINIR, EN REVANCHE LES EMPLOIS OU FONCTIONS QUE LES INTERESSES DOIVENT OCCUPER AU TITRE DE LA COOPERATION ; QU'IL MECONNAIT AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 25 AVRIL 1978 . QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION LUI A REFUSE LA PRIME D'INCITATION AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1978 NE PREVOIT PAS L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME AUX CONSEILLERS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DU 6 JUILLET 1979 CONFIRMEE LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE A M. X... L'ALLOCATION DE LA PRIME D'INCITATION EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.

Références :

Arrêté 1978-08-07 coopération
Décision 1979-07-06 coopération Decision attaquée Annulation
Décret 78-571 1978-04-25 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 22228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1982

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