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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 janvier 1982, 26192

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26192
Numéro NOR : CETATEXT000007661902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-08;26192 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Permis accordé sous réserve de l'octroi de nouveaux permis pour des aménagements ultérieurs - Illégalité.

68-03-02-07 Il résulte nécessairement de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme que l'autorité qui délivre le permis de construire ne peut s'abstenir de prendre parti sur les questions définies à cet article en subordonnant la réalisation de la construction à la présentation d'un nouveau projet et qu'elle peut seulement assortir l'autorisation donnée de conditions qui n'entraînent que des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitent pas la présentation d'un nouveau projet. Illégalité, par suite, d'un permis de construire qui, accordé sous la réserve que les "aménagements ultérieurs des commerces du programme devront faire l'objet de demandes de permis", ne prend pas parti sur l'aspect extérieur définitif de l'immeuble et dont l'application sur ce point dépend de la délivrance de permis de construire ultérieurs.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "TRADITION ET MAINTIEN DES PUCES", DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-OUEN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS REGULIEREMENT MANDATES EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-OUEN A DELIVRE A LA SEMISO UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE ..., A SAINT-OUEN, SEINE-SAINT-DENIS , AINSI QUE SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; 3° EN ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE AU FOND ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "TRADITION ET MAINTIEN DES PUCES" DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-OUEN A DELIVRE A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN SEMISO UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE ... ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR L'ASSOCIATION "TRADITION ET MAINTIEN DES PUCES" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE, EN PRINCIPE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, NE PEUT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE DERNIER DE CES AFFICHAGES A ETE REALISE ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN SEMISO PRODUIT AU DOSSIER UNE ATTESTATION DU MAIRE DE SAINT-OUEN DE LAQUELLE IL RESULTE QU'UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE A ETE AFFICHE EN MAIRIE DU 3 AVRIL AU 9 AOUT 1979, EN REVANCHE ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE LA REALITE DE L'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE SEMISO ET TIREE DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-OUEN EN DATE DU 3 AVRIL 1979 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-3 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS..." ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT S'ABSTENIR DE PRENDRE PARTI SUR LES QUESTIONS AINSI DEFINIES EN SUBORDONNANT LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION A LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET ET QU'ELLE PEUT SEULEMENT ASSORTIR L'AUTORISATION DONNEE DE CONDITIONS QUI N'ENTRAINENT QUE DES MODIFICATIONS SUR DES POINTS PRECIS ET LIMITES ET NE NECESSITENT PAS LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE ACCORDE SOUS LA RESERVE QUE "LES AMENAGEMENTS ULTERIEURS DES COMMERCES DU PROGRAMME DEVRONT FAIRE L'OBJET DE DEMANDES DE PERMIS" ; QUE, DU FAIT DE CETTE RESERVE, LE MAIRE DE SAINT-OUEN A DELIVRE UN PERMIS QUI NE PRENAIT PAS PARTI SUR L'ASPECT EXTERIEUR DEFINITIF DE L'IMMEUBLE ET DONT L'APPLICATION SUR CE POINT DEPENDAIT DE LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ULTERIEURS ; QUE L'ASSOCIATION "TRADITION ET MAINTIEN DES PUCES" EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT PERMIS A ETE DELIVRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L.421-3 DU CODE DE L'URBANISME ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 ET L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-OUEN DU 3 AVRIL 1979 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "TRADITION ET MAINTIEN DES PUCES", A LA SOCIETE SEMISO ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1979-04-03 Saint-Ouen permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L421-3
Code de l'urbanisme R421-42


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1982, n° 26192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/01/1982

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