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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 15386 et 15395

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15386;15395
Numéro NOR : CETATEXT000007669179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;15386 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE - Conclusions incidentes à un appel provoqué - Recevabilité.

39-08-04-01-03, 54-08-01-02-02 Sur appel de deux entreprises condamnées à réparer 20 % des malfaçons affectant des immeubles construits pour un office d'H.L.M., le Conseil d'Etat décharge ces entreprises de la condamnation prononcée à leur encontre, rejette l'appel incident de l'office tendant à être déchargé de la part de responsabilité de 20 % mise à sa charge et accueille l'appel provoqué de l'office tendant à ce que la part de responsabilité de l'architecte et du bureau d'études soit portée de 60 à 80 %. L'appel provoqué ayant été accueilli, le bureau d'études est recevable par voie de conclusions incidentes à l'appel provoqué de l'office, à contester le montant de l'indemnité allouée à ce dernier.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions incidentes à un appel provoqué - Recevabilité - Conditions.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 18 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15.386 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUIN 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME MISSENARD-QUINT DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES LA SOMME DE 3.189,76 F EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LA DEUXIEME TRANCHE DE 140 LOGEMENTS A CHARLEVILLE-MEZIERES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15.395, LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1979 PRESENTE POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT DONT LE SIEGE EST CHEMIN DE LA PORTE A MERLY-LES-VALENCIENNES NORD REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES LA SOMME DE 59.492,80 F EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES PREMIERE ET TROISIEME TRANCHE DE LOGEMENTS A CHARLEVILLE-MEZIERES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, ET SOLIDAIREMENT RAMENE A 94.208,20 F POUR LA PREMIERE TRANCHE ET A 100.426,60 F POUR LA TROISIEME TRANCHE, LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LES CONSTRUCTEURS ;
VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS MISSENARD-QUINT ET DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS MISSENARD-QUINT ET DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT : CONSIDERANT QUE LA DETERIORATION DES RESEAUX EXTERIEURS DES CANALISATIONS DESTINEES A L'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE DES IMMEUBLES CONSTRUITS DANS LE QUARTIER DE LA HOUILLIERE A CHARLEVILLE, AINSI QUE LES DOMMAGES QUI EN SONT RESULTES POUR LES CHAUDIERES, SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A LA POSE A MEME LE SOL DE LA TUYAUTERIE SANS QU'AUCUNE MESURE SERIEUSE DE PROTECTION AIT ETE PRISE AFIN D'EVITER LES CORROSIONS PROVOQUEES PAR L'HUMIDITE DU SOUS-SOL ; QUE CES DESORDRES ETAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE DE NATURE A RENDRE LES LOGEMENTS IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET ENTRAIENT DES LORS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES ETABLISSEMENTS MISSENARD-QUINT ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, AINSI QUE LEURS SOUS-TRAITANTS, QUI N'ONT PAS ETE ASSOCIES A L'ELABORATION DES PLANS ET DES DEVIS DESCRIPTIFS, LESQUELS ONT ETE ETABLIS PAR LES ARCHITECTES ET LE BUREAU D'ETUDES EN LIAISON ETROITE AVEC L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES, MAITRE DES C..., ONT, EN TEMPS UTILE, APPELE L'ATTENTION DE L'OFFICE SUR LES DANGERS QUE PRESENTAIT L'ENFOUISSEMENT A MEME LE SOL DES CANALISATIONS ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE FAUTE D'EXECUTION N'A ETE RELEVEE A LA CHARGE DESDITES ENTREPRISES, QUI SE SONT CONFORMEES AUX ORDRES DE SERVICE QU'ELLES AVAIENT RECUS. QUE, DES LORS, LES ETABLISSEMENTS MISSENARD-QUINT ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI, SUR CE POINT N'ETAIT PAS LIE PAR LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1977, LES A DECLARES POUR PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS SUS-INDIQUEES ET A SOLLICITER LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES : CONSIDERANT QUE LES DESORDRES LITIGIEUX SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A DES ERREURS DANS LA CONCEPTION MEME DE L'INSTALLATION DES CANALISATIONS DU CHAUFFAGE ET SONT AINSI DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DU BUREAU D'ETUDES ;
CONSIDERANT CEPENDANT, QU'IL EST CONSTANT QUE L'AVANT PROJET ETABLI PAR LES ARCHITECTES ET LE BUREAU D'ETUDES AVAIT PREVU LA POSE DES CONDUITES A L'INTERIEUR DE CANIVEAUX DE BETON ; QU'AFIN DE REALISER DES ECONOMIES, LE MAITRE DE B... A IMPOSE L'ADOPTION D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE, ET, MALGRE LA MISE EN GARDE EMANANT DES ENTREPRISES, N'A PAS REPRIS LE PROCEDE EPROUVE DE PROTECTION QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE A L'ORIGINE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A CONCURRENCE DE 20 % LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'OFFICE DONT LES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE, FORMULES PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, NE SAURAIENT AINSI ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QUE LES ARCHITECTES AINSI QUE LE BUREAU D'ETUDES, S'ETANT ABSTENUS D'EXPRIMER LES RESERVES QUI S'IMPOSAIENT EN SIGNALANT AU MAITRE DE B... LE DANGER QUE PRESENTAIT LA MODIFICATION DE L'AVANT-PROJET, IL CONVIENT FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE DE L'OFFICE, DE PORTER DE 30 A 40 % LES PARTS DE RESPONSABILITE RESPECTIVES DES ARCHITECTES ET DU BUREAU D'ETUDES POUR LES PREMIERE ET TROISIEME TRANCHES DES TRAVAUX, ET DE 60 A 80 % LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE POUR LA DEUXIEME TRANCHE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ETUDES ET CONSTRUCTION DE MAISONS ET C... SECMO : CONSIDERANT QUE SI LE BUREAU D'ETUDES SECMO EST RECEVABLE PAR VOIE DE CONCLUSIONS INCIDENTES A L'APPEL PROVOQUE DE L'OFFICE A CONTESTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI A ETE ALLOUEE A CE DERNIER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, EN L'ESPECE, FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DUDIT PREJUDICE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES FRAIS DES DEUX EXPERTISES PRESENTES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERONT SUPPORTES A CONCURRENCE DE 80 % PAR LES ARCHITECTES ET LA SOCIETE SECMO ET A CONCURRENCE DE 20 % PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MISSENARD-QUINT ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT SONT DECHARGEES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE. ARTICLE 2 - LES PARTS DE RESPONSABILITE INCOMBANT AUX ARCHITECTES ET A LA SOCIETE SECMO AU TITRE DE LA PREMIERE ET DE LA TROISIEME TRANCHE DES TRAVAUX SONT PORTEES A 40 % ; LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AUX HERITIERS DE M. FRANCIS Y... ARCHITECTE, EST PORTEE A 80 % AU TITRE DE LA SECONDE TRANCHE DES TRAVAUX. ARTICLE 3 - LES APPELS INCIDENTS ET PROVOQUES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES ET DE LA SOCIETE SECMO SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A CONCURRENCE DE 80 % A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET DE LA SOCIETE SECMO ET DE 20 % A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES.
ARTICLE 5 - LES ARTICLES 2 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MISSENARD-QUINT, A LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION LARIVIERE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, A L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES, A M. Z..., A MME X..., A MM. A..., DE MOT, CHARLOT ARCHITECTES, A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET C... SECMO , A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTRAND ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 15386;15395
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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