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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1982, 15458

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15458
Numéro NOR : CETATEXT000007669184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;15458 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Décret du 24 octobre 1978 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 - Soumission des porcheries de 50 à 450 animaux au régime de la déclaration - Légalité.

44-02 Pour décider de soumettre à une simple déclaration les porcheries de 50 à 450 animaux, le gouvernement d'une part ne s'est pas fondé sur des motifs étrangers à l'objet poursuivi par les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 19 juillet 1976 et ne s'est pas mépris sur la portée des obligations qui en résultaient, d'autre part n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation à laquelle il s'est livré sur les dangers ou inconvénients pouvant découler pour les intérêts protégés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 du fonctionnement de ces installations dès lors que ces dangers ou inconvénients pouvaient être efficacement prévenus par l'application des prescriptions générales édictées par le préfet de chaque département.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", DONT LE SIEGE EST ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-1030 EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;
VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 77-1300 DU 25 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA RUBRIQUE N° 58-9° DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 20 MAI 1953 MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES DU 24 OCTOBRE 1978 ONT POUR OBJET DE MAINTENIR LES MENAGERIES, PARCS ZOOLOGIQUES ET PARCS D'ANIMAUX, JUSQU'ALORS RANG ES DANS LA PREMIERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET DU 22 MARS 1973, DANS LA CATEGORIE DES INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES A AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976. QUE NI CE DERNIER TEXTE, NI L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-1300 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'IMPOSENT PREALABLEMENT AU CLASSEMENT DE CES INSTALLATIONS QUI EST EFFECTUE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LA CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION DE LA NATURE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE CLASSEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA RUBRIQUE N° 58-2° DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 20 MAI 1953 MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 "LES INSTALLATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SONT DEFINIES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES. CE DECRET SOUMET LES INSTALLATIONS A AUTORISATION OU A DECLARATION SUIVANT LA GRAVITE DES DANGERS QUE PEUT PRESENTER LEUR EXPLOITATION." ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI PRECISE : "SONT SOUMISES A AUTORISATION PREFECTORALE LES INSTALLATIONS QUI PRESENTENT DE GRAVES DANGERS OU INCONVENIENTS POUR LES INTERETS VISES A L'ARTICLE 1ER..." ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR DECIDER DE SOUMETTRE A UNE SIMPLE DECLARATION LES PORCHERIES DE 50 A 450 ANIMAUX, LE GOUVERNEMENT D'UNE PART SE SOIT FONDE SUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'OBJET POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET SE SOIT MEPRIS SUR LE PORTEE DES OBLIGATIONS QUI EN RESULTAIENT ET D'AUTRE PART AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE SUR LES DANGERS OU INCONVENIENTS QUI POUVAIENT DECOULER POUR LES INTERETS PROTEGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 DU FONCTIONNEMENT DE CES INSTALLATIONS, DES LORS QUE CES DANGERS OU INCONVENIENTS POUVAIENT ETRE EFFICACEMENT PREVENUS PAR L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS GENERALES EDICTEES PAR LE PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION QUI CONTREVIENNE A CELLES DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE ENTEND CONTESTER LE CLASSEMENT DES AUTRES ETABLISSEMENTS VISES A LA RUBRIQUE N° 58 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 ET NOTAMMENT DES ETABLISSEMENTS RENFERMANT DES LAPINS ET DES VOLAILLES, LES MOYENS QU'ELLE INVOQUE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS NE SONT PAS ASSORTIS DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'ILS NE PEUVENT DES LORS ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ATTAQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1973-03-22
Décret 53-578 1953-05-20
Décret 77-1300 1977-11-25 art. 1
Décret 78-1030 1978-10-24 Decision attaquée Confirmation
LOI 76-629 1976-07-10
LOI 76-663 1976-07-19 art. 2, art. 3, art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 15458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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