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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 18463

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18463
Numéro NOR : CETATEXT000007678839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;18463 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Autorisation de licenciement pour faute d'un salarié désigné comme délégué syndical - Désignation déclarée nulle par le juge judiciaire - Conséquences.

66-07-01-02 Société ayant obtenu, sur le fondement de l'article L.412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute un salarié désigné comme délégué syndical. Un jugement de tribunal d'instance ayant déclaré nulle cette désignation, le licenciement envisagé ne nécessitait pas une autorisation administrative et le ministre du travail, en accordant cette autorisation, a fait une fausse application de l'article L.412-15 précité.


Texte :

Requête de la Société Allard tendant :
1° à l'annulation du jugement du 11 juin 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 20 décembre 1978 du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement de M. X..., employé administratif à l'usine de Varennes ;
2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... ;
Vu le code du travail ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la société Allard a obtenu, sur le fondement de l'article L. 412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute M. X... qui avait été désigné comme délégué syndical; que par jugement en date du 20 décembre 1980 le tribunal d'instance de Laval a déclaré nulle cette désignation ; que le licenciement envisagé ne nécessitant pas une autorisation administrative le ministre du travail a, en l'accordant, fait une fausse application de l'article L. 412-15 du code du travail ; que cette décision étant ainsi illégale la société Allard n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes en a prononcé l'annulation ;
rejet .

Références :

Code du travail L412-15
Décision 1978-12-20 Travail Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 18463
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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