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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1982, 18812

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18812
Numéro NOR : CETATEXT000007669201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;18812 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Omission d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones.

60-01-02-02-03, 60-02-04 La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonnné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Edition des annuaires téléphoniques - Omission d'inscription d'un abonné sur la liste des professions - Absence de faute lourde.

60-02-04 En l'espèce, l'omission, pendant une durée de six mois, du nom de M. O., architecte, de la liste par professions des abonnés au téléphone n'a pas présenté le caractère d'une faute lourde.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 ET 24 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 000 F A M. X..., ARCHITECTE, A LA SUITE DE L'OMISSION DE SON NOM SUR LA LISTE PAR PROFESSION DES ABONNES AU TELEPHONE, ENSEMBLE REJETTE LA DEMANDE DE M. X... ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE L.37 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI EXONERE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE "EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE DANS LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES LISTES ANNUELLES OU DES BULLETINS PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES", QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'OMISSION D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, QUE SI CETTE OMISSION PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'OMISSION DU NOM DE M. X..., ARCHITECTE A VIRE, DE LA LISTE PAR PROFESSIONS DES ABONNES AU TELEPHONE AIT PRESENTE EN L'ESPECE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ALLOUE A M. X... UNE INDEMNITE DE 1 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE AYANT RESULTE DE CETTE OMISSION ; QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. X... DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 24 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. X..., SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES P.T.T.

Références :

Code des postes et télécommunications L37


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 18812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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