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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 23109

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23109
Numéro NOR : CETATEXT000007680053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;23109 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Permis de construire subordonné à l'aménagement de places de stationnement sur la voie publique.

01-05-03-01, 68-03-02-07, 68-03-03-01 Il ressort de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme que si la construction ou l'aménagement projetés créent de nouveaux besoins de stationnement, l'autorité compétente ne peut subordonner l'octroi du permis de construire à l'aménagement de places de stationnement sur les voies publiques mais ne peut qu'exiger la création de telles places hors des voies publiques. Par suite, un arrêté préfectoral qui subordonne l'octroi du permis à l'aménagement de places de stationnement sur la voie publique est entaché d'erreur de droit.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Aménagement de places de stationnement sur la voie publique - Erreur de droit.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 111-4 du code de l'urbanisme - Aménagement de places de stationnement sur la voie publique - Erreur de droit.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES MAISONS BRUNO PETIT" DONT LE SIEGE EST ... A MEUDON HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON, L'ARRETE EN DATE DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE TRANSFORMER UN HOTEL-RESTAURANT SIS ... A MEUDON, EN IMMEUBLE DE BUREAUX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, L'ASSOCIATION "COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON ET BELLEVUE" A NOTAMMENT POUR OBJET "DE SAUVEGARDER LES PAYSAGES, LES SITES, LE PATRIMOINE HISTORIQUE ..." ; QUE, PAR SUITE, ELLE A INTERET A CONTESTER L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LES MAISONS BRUNO PETIT" UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE SIS A MEUDON, AVENUE DU CHATEAU, EN VUE DE L'UTILISER A USAGE DE BUREAUX ; QUE PAR SUITE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PERMIS, QUE CETTE ASSOCIATION A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AURAIT ETE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET A AGIR ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME : ..."LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE SUBORNNEE : A A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE..." ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SI LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT PROJETES CREENT DE NOUVEAUX BESOINS DE STATIONNEMENT, L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT SUBORDONNER L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE A L'AMENAGEMENT DE PLACES DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES, MAIS NE PEUT QU'EXIGER LA CREATION DE TELLES PLACES HORS DES VOIES PUBLIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET NE POUVAIT COMME IL L'A FAIT SUBORDONNER L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTUIRE SOLLICITE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS BRUNO PETIT", A L'AMENAGEMENT DE PLACES DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUE PAR SUITE L'ARRETE PAR LEQUEL IL A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES MAISONS BRUNO PETIT" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LES MAISONS BRUNO PETIT", AU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON ET BELLEVUE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-05-11 Meudon permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 23109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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