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§ France, Conseil d'État, 5 / 2 ssr, 15 janvier 1982, 23281

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23281
Numéro NOR : CETATEXT000007680067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;23281 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Licenciement collectif pour motif économique - Demande d'expertise n'émanant ni des représentants du personnel ni des membres du comité d'entreprise.

54-03-01-02, 66-07-03-03-02 Il résulte du rapprochement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et de l'article L.321-4 du code du travail que c'est pour permettre aux représentants du personnel d'obtenir les renseignements prévus par les dispositions de l'article L.321-4 précité qu'il appartient au juge des référés du tribunal administratif, saisi par ces représentants ou les membres du comité d'entreprise d'une demande de désignation d'un expert, d'ordonner, s'il y a lieu, l'expertise prévue à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs. Une fédération, qui groupe au plan national des syndicats et unions de syndicats, n'est par suite pas recevable à demander, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.321-4 du code du travail, la désignation par le juge des référés d'un expert aux fins d'obtenir tous renseignements utiles sur les licenciements pour motif économique projetés par une entreprise [RJ1].

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Licenciement collectif pour motif économique - Demande d'expertise n'émanant ni des représentants du personnel ni des membres du comité d'entreprise - Irrecevabilité.

Références :


1. cf. Assemblée, S.A. Eternit-Industries, 1980-02-15, p. 94 ; Société "Les cables de lyon", 1981-01-16, p. 21 ; RAPPR. Société industrielle de Joinville, tirage 16 et autres, 1981-07-03, 21170, 21191, 21192 et 21193


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MARS ET 12 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA FEDERATION CFDT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES HACUITEX DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9 EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE D'OBTENIR DIVERS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES SOCIETES DU GROUPE BOUSSAC-SAINT-FRERES ET NOTAMMENT L'ENTREPRISE ROUSSEAU, SUSCEPTIBLES DE MOTIVER LE PROJET DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PRESENTE PAR L'EX-SOCIETE ROUSSEAU PORTANT SUR 196 POSTES ; 2° ORDONNE L'EXPERTISE DEMANDEE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L.321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES ; QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUT CAS, INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS, PERMANENTS OU NON EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE L.321-4 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR CES REPRESENTANTS OU LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE PAR SUITE LA FEDERATION C.F.D.T. DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES, QUI GROUPE AU PLAN NATIONAL LES SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS DE CES INDUSTRIES, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS D'OBTENIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR L'ENTREPRISE ROUSSEAU ; QUE DES LORS LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION CFDT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION C.F.D.T. DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES, A LA SOCIETE BOUSSAC-SAINT-FRERES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code du travail L321-3
Code du travail L321-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 23281
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 5 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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