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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 janvier 1982, 37220

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37220
Numéro NOR : CETATEXT000007618528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;37220 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Recours pour excès de pouvoir contre une décision non relative à une procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés - Jugement en audience publique.

19-02-03-06-04, 19-02-01-02 Un jugement sur un recours pour excès de pouvoir, même contre une décision relative à une procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés, doit être rendu en séance publique. Le moyen tiré de ce qu'un jugement a été rendu à tort en séance non publique est un moyen d'ordre public [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Jugement rendu en séance non publique.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "TOUT LE BATIMENT NORD", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... DU PETIT COURGAIN A CALAIS PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE D'UNE PART, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 20 DECEMBRE 1979 POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1975 ET 1976 LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1975 ET L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, D'AUTRE PART, A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DUDIT REDRESSEMENT ; 2° ANNULE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT LITIGIEUSE ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT REDRESSEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT L'ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 PRECITE DU CODE, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE COMME RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION A DECIDE DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE ANONYME "TOUT LE BATIMENT NORD" NOTAMMENT POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, ET A NOTIFIE A CELLE-CI LE 20 DECEMBRE 1979 LES REDRESSEMENTS D'IMPOTS QUI EN RESULTENT NE CONSTITUENT PAS DES ACTES DETACHABLES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ELLES NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1931 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUELLES QUE SOIENT LES DIFFERENCES QUI EXISTENT ENTRE CES DEUX TYPES DE RECOURS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "TOUT LE BATIMENT NORD" N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS CI-DESSUS ANALYSEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 4 JUILLET 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE "TOUT LE BATIMENT NORD" ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "TOUT LE BATIMENT NORD" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1931 et suivants
CGI 1945


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 37220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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