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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 07129

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07129
Numéro NOR : CETATEXT000007676932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-20;07129 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Intérêts et capitalisation [article 39 de la loi du 13 juillet 1967].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Infiltrations et fissures affectant un bâtiment scolaire et imputables au procédé retenu pour la couverture.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Fixation des intérêts - Créance du maître de l'ouvrage sur l'entrepreneur en règlement judiciaire [article 39 de la loi du 13 juillet 1967].

Références :


Cf. Eschmann et autre, 12143 et 12317, 1982-02-19


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. Z... ET M. SOUCHON X... EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", DEMEURANT ... A CORBEIL ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES UNE INDEMNITE DE 231.479,70 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE HENRI E... ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA REGULARITE DU JUGEMENT EN LA FORME : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION. QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES TENDANT A FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SES DROITS A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE HENRI D... CONSTRUIT POUR ELLE PAR L'ENTREPRISE "GEEP INDUSTRIES", N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'IL APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION OU LA NON ADMISSION DES CREANCES PRODUITES ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ET SUR LESQUELLES IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT PAR ELLES-MEMES ENTACHEES D'AUCUNE IRRECEVABILITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, DANS L'EXERCICE DE SA COMPETENCE PROPRE, A RECHERCHER SI LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES ETAIT EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE "GEEP INDUSTRIES" LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT, CE FAISANT, MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI RESERVENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE LA DETERMINATION DES MODALITES DE REGLEMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS MANQUE EN FAIT ;
AU FOND : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LES DESORDRES LITIGIEUX, NOTAMMENT MARQUES PAR DE NOMBREUSES INFILTRATIONS ET FISSURES ET AUXQUELLES IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE PAR DE SIMPLES TRAVAUX DE REPRISE, ETAIENT DE NATURE A RENDRE L'A... EN CAUSE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ILS PERMETTAIENT, PAR SUITE, A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES, PROPRIETAIRE DE CET A..., DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SONT IMPUTABLES AU PROCEDE RETENU POUR LA COUVERTURE ; QUE, SI CE PROCEDE, AGREE PAR L'ADMINISTRATION ET PREVU PAR LE DEVIS DESCRIPTIF TYPE, ETAIT IMPOSE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, MAITRE D'A... DELEGUE, LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES", SPECIALISTE DE CE TYPE DE CONSTRUCTIONS, N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION NI RESERVE A CE SUJET ET ENCOURT, DE CE FAIT, ENVERS LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES, PROPRIETAIRE DE L'A..., LA RESPONSABILITE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES ; QU'ELLE NE PEUT SE PREVALOIR, POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT AINSI ENVERS LA COMMUNE, DE CE QUE LE CHOIX DU PROCEDE SERAIT EGALEMENT IMPUTABLE A L'ARCHITECTE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... LES DESORDRES, IMPUTABLES AU PROCEDE UTILISE, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE SE REPRODUIRE ET DE SE GENERALISER A L'ENSEMBLE DE LA TOITURE ; QU'AINSI SEUL SON REMPLACEMENT ETAIT DE NATURE A PERMETTRE LA SUPPRESSION DEFINITIVE DES TROUBLES QUI EN RESULTENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COUT DE CE REMPLACEMENT S'ELEVE A 289.349,50 F ; QUE COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE SONT APPARUS LES DESORDRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ABATTEMENT A APPLIQUER A CE COUT POUR TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DE L'A... EN LE FIXANT A 20 % ; QUE COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE REMPLACER LA COUVERTURE DEFECTUEUSE PAR UNE NOUVELLE COUVERTURE, LAQUELLE BENEFICIERA EN PARTICULIER DES PROGRES TECHNIQUES ACCOMPLIS DEPUIS L'ACHEVEMENT DE L'A..., CELUI-CI BENEFICIERA D'UNE PLUS-VALUE, DONT IL SERA FAIT UNE JUSTE ESTIMATION EN FIXANT SON MONTANT A 20 % DU COUT DES TRAVAUX, QUI DOIT ETRE DEDUITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MONTANT DU PREJUDICE DOIT ETRE RAMENE A 173.609,70 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" DOIT ETRE RAMENEE AU TIERS DE CETTE SOMME, SOIT 57.869,90 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS... "ARRETE, A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT, LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, PAR UN NANTISSEMENT OU PAR UNE HYPOTHEQUE"... NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX QUI DEVRONT S'AJOUTER A L'INDEMNITE DONT L'ENTREPRISE EST DECLAREE REDEVABLE, DANS LE CAS DU MOINS OU CES INTERETS ONT COURU ; QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LA DATE A LAQUELLE LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES A INTRODUIT SA DEMANDE ETANT POSTERIEURE A CELLE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT TRANSFORME EN LIQUIDATION DE BIENS, DE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES", IL APPARTIENT A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER L'INDEMNITE EN PRINCIPAL DE CONSTATER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 PRECITE AUCUN INTERET N'EST DU ; QUE CETTE CONSTATATION N'A PAS ETE FAITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DOIT DES LORS ETRE REFORME SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 231.479,70 F QUE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 15 DECEMBRE 1976 EST RAMENEE A 57.869,90 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 15 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 5 JANVIER 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LA REPARATION DUE A LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES SERA MAJOREE D'INTERETS LEGAUX. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. Z... ET C... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET C..., A LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES, A M. Y..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792, 2270
Décret 67-1120 1967-12-22 art. 55, art. 56, art. 47
Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 40, art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1982, n° 07129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/01/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

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