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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 11418

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11418
Numéro NOR : CETATEXT000007678772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-20;11418 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Moyen d'ordre public à soulever d'office - Condamnation d'un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception définitive de l'ouvrage.

39-08-03, 54-07-01-01 Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans un gymnase dont la prise de possession par la ville ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive. Celle-ci n'ayant pas été expressément prononcée et ne pouvant être regardée comme acquise, le Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de ce que seule la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pouvait être mise en jeu [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Condamnation d'un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception définitive de l'ouvrage.

Références :


1. Cf. Rietsch, 1962-01-05, p. 11


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MAI 1979 PRESENTES POUR M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA COMMUNE DE CHATEAUROUX UNE INDEMNITE DE 56 918,40 F A LA SUITE DE DESORDRES CONSTATES DANS LE GYMNASE JEAN X... ; 2. REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 792 ET 2 270 ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET N. 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE CHATEAUROUX A REFUSE DE PRONONCER LA RECEPTION DEFINITIVE DU GYMNASE JEAN X... CONSTRUIT POUR ELLE PAR LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" ; QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE NE POUVAIT COMPORTER EN ELLE-MEME AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE SA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE ET NE POUVANT NON PLUS ETRE REGARDEE COMME ACQUISE, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" POUVAIT ETRE MISE EN JEU PAR LA VILLE DE CHATEAUROUX A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LEDIT GYMNASE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES", SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, A PAYER A LA VILLE DE CHATEAUROUX, LA SOMME DE 56 918,40 F ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, S'ELEVANT A 1 315,10 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES" A PAYER A LA VILLE DE CHATEAUROUX LA SOMME DE 56 918,40 F ET A SUPPORTER LES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE TAXES ET LIQUIDES A LA SOMME DE 1 315,10 F, SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE CHATEAUROUX ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1982, n° 11418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/01/1982

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