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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1982, 16147

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16147
Numéro NOR : CETATEXT000007678803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-20;16147 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages causés par les travaux de recalibrage d'une rivière - Date du dépôt du rapport d'expertise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MARS 1979, PRESENTES POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A NANTES, PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER A MME Y... UNE INDEMNITE DE 87 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR LES TRAVAUX DE RECALIBRAGE DE LA RIVIERE L'OUST ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LA MAISON D'HABITATION DONT MME Y... EST PROPRIETAIRE A RIEUX MORBIHAN ONT EU POUR CAUSE L'INSTABILITE DU SOL SUR LEQUEL EST BATIE LA MAISON ET L'INSUFFISANCE DES PRECAUTIONS PRISES PAR LE CONSTRUCTEUR POUR Y PORTER REMEDE ; QUE SI, COMME L'A CONSTATE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, CETTE INSTABILITE A ETE AGGRAVEE PAR LES TRAVAUX EXECUTES EN 1970 SUR LE LIT DE L'OUST ET SI, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE L'INSTITUTION REQUERANTE, POUR LE COMPTE DE QUI ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX, C'EST A TORT, EN REVANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE CETTE PART AUX TROIS QUARTS DES DOMMAGES SUBIS PAR MME Y... ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE RAMENER DES TROIS QUARTS AU TIERS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE, DE FAIRE DROIT, DANS CETTE MESURE, AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE REJETER LES PRETENTIONS DU RECOURS INCIDENT DE MME Y... TENDANT A FAIRE SUPPORTER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE PAR L'INSTITUTION REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA MAISON DE MME NOURY, EVALUE A LA DATE DU RAPPORT D'EXPERTISE, SOIT INFERIEUR, COMME LE SOUTIENT L'INSTITUTION REQUERANTE, OU SUPERIEUR, COMME LE PRETEND MME Y..., A LA SOMME DE 100 000 FRANCS QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; QUE MME Y..., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE CETTE SOMME SOIT REEVALUEE A UNE DATE POSTERIEURE ; QU'ENFIN, EN ESTIMANT A 16 000 FRANCS LE TROUBLE DE JOUISSANCE SUBI PAR MME Y..., QUI A DU RENONCER A RESIDER DANS SA MAISON, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QU'AINSI, EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE RAMENER DE 87 000 FRANCS A 38 666 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE A ETE CONDAMNEE A PAYER A MME Y... ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME Y..., QUI NE DEMANDE PAS QUE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 SOIT REFORME EN TANT QU'IL FAIT COURIR LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, A DEMANDE, LE 31 OCTOBRE 1979, QUE LES INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES SOIENT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEE PAR MME Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE ; QUE CETTE INSTITUTION, DES LORS, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REFORME SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE A ETE CONDAMNEE A PAYER A MME Y... EST RAMENEE DE 87 000 FRANCS A 38 666 FRANCS. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE ET LE RECOURS INCIDENT DE MME Y... SONT REJETES. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE, A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1982, n° 16147
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1982

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