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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 19138

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19138
Numéro NOR : CETATEXT000007669207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-20;19138 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur - Faits susceptibles de l'atténuer - Faute lourde du maître de l'ouvrage.

39-06-01-01, 60-01-02-02-03 La conception défectueuse de l'ouvrage ou le défaut de surveillance des travaux par le maître de l'ouvrage atténue la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à son égard non en cas de faute caractérisée mais en cas de faute lourde [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard des architectes et des entrepreneurs - Défaut de conception de l'ouvrage et de surveillande des travaux.

Références :


1. Cf. Besnard-Bernadac et autres, 1971-04-21, p. 284 ; COMP. Rieux, 1980-02-22, p. 109


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR M. GUY Y... DEMEURANT ... A LA TESTE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE CONFOLENS UNE INDEMNITE DE 122.195,22.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1975 ET UNE INDEMNITE DE 46.475.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RUPTURE DE CANALISATIONS D'EVACUATION D'EAUX USEES IMMERGEES DANS LA VIENNE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CONFOLENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES A L'AUDITION D'UN ANCIEN AGENT DE L'ADMINISTRATION QUI AVAIT PARTICIPE A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE LES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES PAR L'EXPERT, QUI EN A TENU COMPTE POUR LA REDACTION DE SON RAPPORT, N'ONT PU ETRE DISCUTEES PAR LES PARTIES ; QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE AUDITION A VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'IL SUIT D E LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT ETAT DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LA COMMUNE DE CONFOLENS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN MARCHE SIGNE AU MOIS DE DECEMBRE 1969, L'ENTREPRISE Y... A PROCEDE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE CONFOLENS A L'INSTALLATION DANS LE LIT DE LA VIENNE DE DEUX CANALISATIONS DESTINEES A CONDUIRE LES EAUX USEES DE LA COMMUNE A LA STATION D'EPURATION ; QUE CES TRAVAUX, POUR LESQUELS M. Y... AVAIT A LA FOIS LA QUALITE DE MAITRE D'Z... ET D'ENTREPRENEUR, ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVE LE 20 NOVEMBRE 1972 ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1974, CES CANALISATIONS ONT ETE ARRACHEES SUR UNE PARTIE DE LEUR LONGUEUR ET QUE L'OUVRAGE, RENDU IMPROPRE A SA DESTINATION, A DU ETRE ENTIEREMENT RECONSTRUIT ;
SUR LA RESPONSABILITE DES DESORDRES : CONSIDERAMT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE EST LE RESULTAT DE MALFACONS IMPUTABLES A L'ENTREPRISE Y... QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINIT IVE ; QUE LA CRUE DE LA VIENNE SURVENUE EN FEVRIER 1974 AU COURS DE LAQUELLE L'OUVRAGE A ETE DETRUIT N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'AUCUNE FAUTE LOURDE N'A ETE COMMISE PAR LA COMMUNE DE CONFOLENS EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE OU LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE LA COMMUNE DE CONFOLENS EST DES LORS FONDEE A DEMANDER QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL M. Y... SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES DESORDRES SURVENUS ;
SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OUVRAGE A DU ETRE ENTIEREMENT RECONSTRUIT ; QUE LA VILLE DE CONFOLENS SE BORNANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A DEMANDER QUE M. Y... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 122.195,22.F EGALE AU COUT INITIAL DE L'OUVRAGE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS ; QUE CETTE INDEMNITE DOIT PORTER INTERETS A COMPTER DE LA PREMIERE DEMANDE DE LA VILLE TENDANT A CE QUE M. Y... SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE, SOIT LE 12 DECEMBRE 1975 ;
SUR LES REDEVANCES POUR POLLUTION : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DES CANALISATIONS UNE PLUS GRANDE QUANTITE D'EFFLUENTS NON TRAITES EN PROVENANCE TANT DU RESEAU D'EGOUTS COMMUNAL QUE DE L'ABATTOIR MUNICIPAL SE SONT DEVERSES DANS LA VIENNE ; QUE, DE CE FAIT, LES REDEVANCES POUR POLLUTION DUES PAR LA COMMUNE A L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE ONT ETE AUGMENTEES ; QUE L'AUGMENTATION DE CES REDEVANCES A CONSTITUE POUR LA COMMUNE UN PREJUDICE QUI RESULTE DIRECTEMENT DE LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE ET DONT LA REPARATION DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR LA VILLE DE CONFOLENS S'ELEVE A LA SOMME DE 46.475.F ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. Y... A VERSER A LA VILLE UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ; QUE LA VILLE A DROIT AUX INTERETS DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1979 DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS A ETRE INDEMNISEE DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN P REMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES FRAIS DOIVENT ETRE MISE A LA CHARGE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 18 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. GUY Y... EST CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE CONFOLENS UNE INDEMNITE DE 122.195,22.F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1975 ET UNE INDEMNITE DE 46.475.F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 FEVRIER 1979. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LA VILLE DE CONFOLENS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE CONFOLENS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1982, n° 19138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/01/1982

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