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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 11993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11993
Numéro NOR : CETATEXT000007669150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-22;11993 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Centre national des jeunes agriculteurs - Examen pour le recrutement des secrétaires techniques de centres départementaux de jeunes agriculteurs - Contentieux - Compétence judiciaire.

03-01, 17-03-02-04 Demande dirigée par M. C. contre la décision du jury l'ayant déclaré inapte à exercer les fonctions de secrétaire technique d'un centre départemental de jeunes agriculteurs à la suite d'une session d'examen d'orientation organisée, conformément à l'article 5 de l'arrêté modifé du 13 décembre 1968 pris pour l'application du décret du 4 octobre 1966, selon les modalités définies par le C.N.J.A. avec le concours du ministre de l'agriculture et de l'association nationale pour le développement agricole. Si les centres de jeunes agriculteurs participent, lorsqu'ils sont agréés en vertu de l'article 2 du décret du 4 octobre 1966, à l'exécution d'une mission de service public, ils demeurent des organismes privés et les secrétaires techniques qu'ils emploient sont des salariés de droit privé. Le recrutement de ce personnel, assuré par le C.N.J.A. dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné, ne constituant pas une mission de service public et ne comportant la mise en oeuvre, par cet organisme, d'aucune prérogative de puissance publique, incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'annulation de la décision du jury de l'examen organisé par le C.N.J.A..

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agents d'organismes de droit privé - Secrétaires techniques des centres départementaux des jeunes agriculteurs - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE, A LA SUITE D'UNE SESSION D'OBSERVATION ORGANISEE DU 22 AU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LE CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS, LE JURY L'A JUGE INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE TECHNIQUE D'UN CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE DECRET N° 66-744 DU 4 OCTOBRE 1966 ET L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1968, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1966 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, LES ACTIONS COLLECTIVES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE SONT REALISEES A L'ECHELON DEPARTEMENTAL, AVEC LE CONCOURS DES ADMINISTRATIONS, PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A VOCATION AGRICOLE ET PAR DES ORGANISMES AGRICOLES AGREES QUI PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE PAR LE MOYEN D'UN FOND NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AU QUEL SONT AFFECTEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET, DES TAXES PARAFISCALES ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST SUBORDONNE, PAR L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ANALYSE A LA CONDITION QUE L'ORGANISME AGREE S'ASSURE, POUR LA REALISATION DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, LES SERVICES DE CONSEILLERS AGRICOLES DONT LA QUALIFICATION EST DEFINIE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1968, PRIS EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1971, DEFINIT, DANS SES ARTICLES 1ER A 4, LES MODALITES DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DES CONSEILLERS AGRICOLES, ET FIXE, DANS SON ARTICLE 5, PAR DEROGATION AUX ARTICLES PRECEDENTS, LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SECRETAIRES TECHNIQUES ET TECHNICIENNES ANIMATRICES DES CENTRES DE JEUNES AGRICULTEURS NE POSSEDANT PAS LA QUALIFICATION DEFINIE PAR LES ARTICLES 1ER A 4 POUR ASSUMER LES FONCTIONS DE CONSEILLER AGRICOLE. QUE L'ARTICLE 5 PREVOIT NOTAMMENT QUE CES AGENTS DOIVENT AVOIR SUBI, AVANT LEUR ENGAGEMENT COMME STAGIAIRE, LES EPREUVES D'UN EXAMEN D'ORIENTATION ORGANISE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LE CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS AVEC LE CONCOURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1966, LORSQU'ILS SONT AGREES, LES CENTRES DE JEUNES AGRICULTEURS PARTICIPENT A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ILS DEMEURENT DES ORGANISMES PRIVES ; QUE LES SECRETAIRES TECHNIQUES ET TECHNICIENNES ANIMATRICES QU'ILS EMPLOIENT SONT DES SALARIES DE DROIT PRIVE ; QUE LE RECRUTEMENT DE CE PERSONNEL, ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE SUSANALYSE DU 13 DECEMBRE 1968, NE CONSTITUE PAS UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTE LA MISE EN OEUVRE, PAR CET ORGANISME, D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DE L'EXAMEN ORGANISE PAR LE CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS L'A DECLARE INAPTE AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE TECHNIQUE ET DE TECHNICIENNE ANIMATRICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1968-12-13 agriculture
Arrêté 1971-03-02 agriculture art. 1er à 4, art. 5
Décret 66-744 1966-10-04 art. 2, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1982, n° 11993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/01/1982

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