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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 21597

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21597
Numéro NOR : CETATEXT000007618431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-22;21597 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Dépenses d'amélioration de l'isolation thermique - Logements existant au 1er mai 1974 ou ayant fait avant cette date l'objet d'une demande de permis de construire.

19-04-01-02-03-04 Résidence principale du contribuable ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré le 29 août 1973. Travaux d'isolation effectués au cours de la construction et non après son achèvement. L'article 156 II 1er quater qui prévoit une déduction pour des dépenses d'amélioration de l'isolation thermique, de la mesure ou de la régulation du chauffage effectuées sur des logements existant au 1er mai 1974 et aux logements qui ont fait l'objet, avant cette même date, soit d'une demande de permis de construire, soit d'une déclaration préalable de travaux, ne limitant pas cette déduction aux travaux entrepris sur des immeubles déjà habités à la date à laquelle ces dépenses sont engagées, le contribuable avait droit au bénéfice de cette déduction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ET AU TITRE DE SON REVENU GLOBAL, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; -3° A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU STOCK DE PORCS AU 1ER JANVIER 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1979, M. X... S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS ; QUE SI, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1980, LE REQUERANT CONTESTE EGALEMENT LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, CETTE PRETENTION EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE AUTRE QUE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT SA REQUETE INITIALE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'A LA DATE A LAQUELLE CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE, LE DELAI IMPARTI A M. X... POUR SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT IL A RECU NOTIFICATION LE 10 NOVEMBRE 1979, ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ;
AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES AGRICOLES : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1976 ; QUE PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. X... SOUTIENT QU'UN USAGE INTENSIF DE SON WAGON A CEREALES JUSTIFIE UN TAUX D'AMORTISSEMENT DE 20 %, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE TAUX DE 10 % RETENU PAR LE SEVICE ET CORRESPONDANT AUX USAGES PROFESSIONNELS ENTRAINE UNE EVALUATION EXAGEREE DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A REDRESSE LE BENEFICE AGRICOLE DECLARE PAR M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PREMIERE ANNEE D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, EN REDUISANT LA VALEUR QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ATTRIBUE A SON STOCK D'ANIMAUX AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LE SERVICE AURAIT AINSI SOUS EVALUE LE MONTANT DE CE STOCK INITIAL ; QUE, CEPENDANT, IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR DES INFORMATIONS PROVENANT DE LA COMPTABILITE DE M. X... , NOTAMMENT SUR LE NOMBRE DES NAISSANCES DECLAREES EN 1971 ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES COURBES DE CROISSANCE ETABLIES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS, SUR LESQUELLES S'EST FONDE LE SERVICE, NE SERAIENT PAS APPLICABLES A L'ELEVAGE PILOTE QU'IL EXPLOITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COURBE DE CROISSANCE PROPOSEE PAR M. X... NE PERMET PAS DE JUSTIFIER LE NOMBRE TOTAL DES ANIMAUX FIGURANT A L'INVENTAIRE AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 - II - 1° QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 - II 1° QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "LE REGIME DE DEDUCTION PREVU AU 1 BIS A EST ETENDU AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR UN CONTRIBUABLE POUR SA RESIDENCE PRINCIPALE, QU'IL EN SOIT OU NON PROPRIETAIRE, LORSQUE CES DEPENSES ONT POUR OBJET D'AMELIORER L'ISOLATION THERMIQUE OU LA MESURE ET LA REGULATION DU CHAUFFAGE, OU ENCORE DE REMPLACER UNE CHAUDIERE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT UNE ECONOMIE DE PRODUITS PETROLIERS ; ... LA DEDUCTION... EST RESERVEE AUX LOGEMENTS EXISTANT AU 1ER MAI 1974 ET AUX LOGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET, AVANT CETTE MEME DATE, SOIT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT D'UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE 1974 UNE SOMME DE 8.559 F CORRESPONDANT AUX DEPENSES QU'IL A ENGAGEES POUR AMELIORER L'ISOLATION THERMIQUE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DELIVRE LE 29 AOUT 1973 ; QUE L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE LES TRAVAUX D'ISOLATION ONT ETE EFFECTUES AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE M. X... , ET NON APRES L'ACHEVEMENT DE CELLE-CI, POUR REINTEGRER CETTE SOMME DANS LE REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE ; QUE, CEPENDANT, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 - II, 1° QUATER NE LIMITENT PAS LE BENEFICE DE LA DEDUCTION QU'ELLES PREVOIENT AUX TRAVAUX ENTREPRIS SUR DES IMMEUBLES DEJA HABITES A LA DATE A LAQUELLE LES DEPENSES D'ISOLATION SONT ENGAGEES ; QUE, PAR SUITE, M. X... QUI, AYANT DEMANDE SON PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 1ER MAI 1974, SATISFAISAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR LE TEXTE PRECITE, EST FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE DES BASES DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1974 LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 8.559 F ;
SUR LES PENALITES ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SUJET DE LA MAJORATION DE 50 % SUR LES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 N'ETAIENT ASSORTIES DE L'ENONCE D'AUCUN MPYEN RELATIF A CETTE PENALITE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'APPEL RELATIVES A CETTE PENALITE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EST RAMENE DE 130.900 FRANCS A 122.341 FRANCS. ARTICLE 2. - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1 quater
CGI 1649 quinquies A 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1982, n° 21597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/01/1982

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