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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 21823

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21823
Numéro NOR : CETATEXT000007618524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-22;21823 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérifications successives - Seconde vérification n'ayant donné lieu à aucun redressement.

19-01-03-01 Vérificateur s'étant présenté à nouveau chez le contribuable après la clôture de la vérification pour procéder à de nouvelles investigations. La seconde vérification n'ayant donné lieu à aucun redressement, l'irrégularité ainsi commise est sans influence sur la validité des impositions litigieuses.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980 PRESENTEE PAR M. X . . . DEMEURANT . . . A . . . . . . ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'APRES LA CLOTURE DE LA VERIFICATION, LE VERIFICATEUR S'EST PRESENTE A NOUVEAU A SON DOMICILE EN VUE DE PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, IL EST CONSTANT QUE CETTE SECONDE VERIFICATION N'A DONNE LIEU A AUCUN REDRESSEMENT ; QU'AINSI L'IRREGULARITE INVOQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL A ETE INFORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 40.000 F, PROVENANT D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1972 ET DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, N'A ETE UTILISEE QU'A CONCURRENCE DE 12 % POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI RECONNAIT AVOIR UTILISE LE SURPLUS A DES FINS PERSONNELLES ; QUE, DES LORS, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT CONDUIT A INTERROMPRE LES TRAVAUX, M. X . . . N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES REDRESSEMENTS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES D'UNE PARTIE DES INTERETS D'EMPRUNT ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN A ACCORDE AU REQUERANT LE DEGREVEMENT DES PENALITES CONTESTEES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X . . . RELATIVES AUX PENALITES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X . . . EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X . . . ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1982, n° 21823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/01/1982

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