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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1982, 24399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24399
Numéro NOR : CETATEXT000007670860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-22;24399 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération des personnels soumis au statut des personnels contractuels du C - N - R - S - [Décret du 9 décembre 1959] - Prise en compte de la pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de début.

30-01-02-02 Si aucune des dispositions des articles 6 et 22 du décret du 9 décembre 1959 ne fait obstacle à ce qu'un agent classé dans une catégorie donnée puisse, compte tenu de la pratique professionnelle dont il justifie, se voir attribuer un échelon autre que l'échelon de début, Mme M., assistant de recherche, initialement classée au 5ème échelon de la catégorie 3 A, reclassée au 5éme échelon de la catégorie 2 A et soutenant qu'elle aurait dû l'être au 7ème échelon de cette catégorie, ne devait pas, en raison de sa pratique professionelle, bénéficier du 7ème échelon de cette catégorie [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Mlle Flenet, 1982-01-22, n. 24729


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1980, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ..., A BESANCON DOUBS , ET TENDANT A CE QUE LECONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS N° 416 DU 15 DECEMBRE 1976 ET N° 2616 DU 28 MARS 1977 PRISES PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES, LA NOMMANT A UN POSTE 2 A TYPE C.N.R.S. A L'UNIVERSITE DE BESANCON ET LA RECLASSANT AU 5EME ECHELON DE CE POSTE AVEC EFFET RETROACTIF AU 22 SEPTEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS ;
VU LE DECRET N° 59-1405 DU 9 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET N° 68-986 DU 14 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... A ETE RECRUTEE COMME AGENT CONTRACTUEL PAR UNE DECISION DU 15 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES POUR OCCUPER A L'UNIVERSITE DE BESANCON UN EMPLOI D'ASSISTANT DE RECHERCHES ET CLASSEE AU SEPTIEME ECHELON DE LA TROISIEME CATEGORIE A DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DONT LE STATUT, RESULTANT DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1959 SUSVISE, A ETE RENDU APPLICABLE, PARLE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1968, AUX PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ; QUE, PAR UNE DECISION DU 28 MARS 1977, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES L'A RECLASSEE AU CINQUIEME ECHELON DE LA 2EME CATEGORIE A, A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1976, AVEC UNE ANCIENNETE D'UN AN, QUATRE MOIS ET VINGT ET UN JOURS. QUE LA RQUERANTE, QUI SOUTIENT QU'ELLE AURAIT DU ETRE RECRUTEE ET CLASSEE DIRECTEMENT AU SEPTIEME ECHELON DE LA DEUXIEME CATEGORRIE A, DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE BESANCON EN TANT QUE, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1976 DANS LA MESURE OU ELLE PRENAIT EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A SA SIGNATURE, IL A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SON POURVOI ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1959 SUSVISE : "NUL NE PEUT OCCUPER UN EMPLOI ET ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE CORRESPONDANTE S'IL NE POSSEDE LA QUALIFICATION EXIGEE, TELLE QU'ELLE EST ETABLIE AUX ARTICLES 7-1 A 20 INCLUS..." ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE : "TOUTEFOIS, IL POURRA ETRE DEROGE A CETTE DISPOSITION APRES AVIS D'UNE COMMISSION..." ; QU'AUX TERMES, ENFIN,, DU QUTRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DU MEME TEXTE ; "LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONFIRME, LES AGENTS SONT CLASSES A LECHELON DE DEBUT DE LA CATEGORIE. CEPENDANT, IL POURRA LEUR ETRE TENU COMPTE... DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE DONT ILS JUSTIFIERAIENT DANS UNE PROFESSION CORRESPONDANT A LEUR EMPLOI POUR LES RECLASSER A UN ECHELON SUPERIEUR..." ;
CONSIDERANT QUE SI AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE S'OPPOSE A CE QU'UN AGENT CLASSE DANS UNE CATEGORIE DONNEE PAR APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 6, C'EST-A-DIRE BIEN QU'IL NE POSSEDE PAS L'UN DES TITRES OU DIPLOMES NORMALEMENT REQUIS, PUISSE, COMPTE TENU DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE DONT IL JUSTIFIE, SE VOIR ATTRIBUER UN ECHELON AUTRE QUE L'ECHELON DE DEBUT, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X..., D'AILLEURS CLASSEE AU 5EME ECHELON DE LA 2EME CATEGORIE A, AURAIT DU, EN RAISON DE SA PRATIQUE PROFESSIONNELLE, BENEFICIER DU 7EME ECHELON DE CETTE CATEGORIE ; QUE, , PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIENT A SON CLASSEMENT AU 7EME ECHELON DE LA 2EME CATEGORIE A ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1976-12-15 Secrétaire d'Etat aux Universités Decision attaquée Annulation partielle
Décision 1977-03-28 Secrétaire d'Etat aux Universités Decision attaquée Confirmation
Décret 59-1405 1959-12-09 art. 6 al. 2, al. 1, art. 22 al. 4
Décret 68-986 1968-11-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1982, n° 24399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/01/1982

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