Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1982, 24729

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24729
Numéro NOR : CETATEXT000007661620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-22;24729 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération des personnels soumis au statut des personnels contractuels du C - N - R - S - [décret du 9 octobre 1959] - Prise en compte de la pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de début - Absence - Erreur de droit.

30-01-02-02 Il résulte de l'article 22 alinéa 4 du décret du 9 décembre 1959 portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du C.N.R.S. que peuvent être classées à un échelon supérieur à l'échelon de début les personnes qui justifient avoir, dans des emplois publics ou privés, effectivement exercé des fonctions ou accompli des tâches qui correspondent à la catégorie dans laquelle ils sont intégrés. La décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux Universités s'est uniquement fondé, pour refuser à Mlle F., classée au 2ème échelon de la catégorie 3 A, de prendre en considération une période de près de trois ans durant laquelle l'intéressée a occupé divers emplois au laboratoire de calcul d'une université, sur la définition juridique et le classement indiciaire de ces emplois sans rechercher si l'intéressée avait effectivement accompli des tâches correspondant à la catégorie 3 A, est entachée d'erreur de droit [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Mme Monteno-André, 24329, 1982-01-22


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1980 PRESENTEE PAR MLLE ELISABETH X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 16 AVRIL 1980, EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 2 IL REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE LUI A ADRESSE, DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 7 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES L'A INTEGREE DANS LE CADRE DES CONTRACTUELS TYPE CNRS AU DEUXIEME ECHELON DE LA CATEGORIE 3 A, EN REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE L'ANCIENNETE ACQUISE DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS SUSVISEES ;
VU LE DECRET N° 59-1405 DU 9 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET N° 68-986 DU 14 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 4, DU DECRET SUSVISE DU 9 DECEMBRE 1959 PORTANT STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS, RENDU APPLICABLE AUX AGENTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS PAR LE DECRET SUSVISE DU 14 NOVEMBRE 1968 : "LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONFIRME, LES AGENTS SONT CLASSES A L'ECHELON DE DEBUT DE LA CATEGORIE. CEPENDANT, IL POURRA LEUR ETRE TENU COMPTE DU TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE ET DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE DONT ILS JUSTIFIERAIENT DANS UNE PROFESSION CORRESPONDANT A LEUR EMPLOI POUR LES RECLASSER A UN ECHELON SUPERIEUR. POUR CHAQUE ECHELON SERA EXIGEE, AU MINIMUM L'ANCIENNETE PREVUE A L'ARTICLE 27 et 1ER CI-APRES, EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES ET DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE AU SERVICE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET UNE FOIS ET DEMIE CETTE ANCIENNETE POUR LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE DANS LE SECTEUR PRIVE OU DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONALISES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE PEUVENT ETRE CLASSEES A UN ECHELON SUPERIEUR A L'ECHELON DE DEBUT LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR, DANS DES EMPLOIS PUBLICS OU PRIVES, EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS OU ACCOMPLI DES TACHES QUI CORRESPONDENT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ILS SONT INTEGRES ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1977 MLLE X... A ETE RECRUTEE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL RELEVANT DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1968 DANS LA CATEGORIE 3 A ; QU'ELLE A ETE CLASSEE AU 2EME ECHELON AVEC UNE ANCIENNETE DE TROIS MOIS POUR AVOIR OCCUPE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1975 UN EMPLOI DE CATEGORIE 3 A RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE BESANCON ; QUE, POUR REFUSER DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LA PERIODE DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975 DURANT LAQUELLE L'INTERESSEE A OCCUPE DIVERS EMPLOIS AU LABORATOIRE DE CALCUL DE CETTE UNIVERSITE, LE SECRETAIRE D'ETAT S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LA DEFINITION JURIDIQUE ET LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE CES EMPLOIS, SANS RECHERCHER SI MLLE X... N'AVAIT PAS, DURANT CETTE PERIODE, EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS OU ACCOMPLI DES TACHES CORRESPONDANT A LA CATEGORIE 3 A ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A AINSI ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1977 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR MLLE X... DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 16 AVRIL 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1977 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR MLLE X... DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975. ARTICLE 2 - CES DECISIONS SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES REFUSENT DE PRENDRE EN COMPTE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR MLLE X... DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1975. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1977-12-07 Secrétaire d'Etat aux Universités Decision attaquée Annulation partielle
Décret 59-1405 1959-12-09 art. 22 al. 4
Décret 68-986 1968-11-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1982, n° 24729
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/01/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.