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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 25418

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25418
Numéro NOR : CETATEXT000007661895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-22;25418 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Arrêté de cessibilité.

34-01-01-02 Le projet de création d'un lotissement sur le territoire de la commune de F. répondant à la nécessité de lutter contre la dispersion de l'habitat et de maintenir dans la commune la population jeune en accroissant l'offre de logements, ni les inconvénients inhérents aux atteintes portées aux exploitations agricoles ni le coût de l'opération ne sont excessifs par rapport à lintérêt qu'elle présente.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'un lotissement dans une commune rurale.

01-01-06-02-02, 34-02-03 Un arrêté préfectoral qui déclare cessibles des biens immobiliers ne crée aucun droit au profit des propriétaires de ces biens. Il peut, par suite, être légalement modifié par un autre arrêté.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Modification - Légalité en l'absence de droits acquis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE PAULE X... ET MME RENEE X..., EPOUSE DE M. Y..., DEMEURANT A FIEF-SAUVIN MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT A FIEF-SAUVIN AINSI QUE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 ET DE L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1979 MODIFIANT LE PRECEDENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FIEF-SAUVIN REPOND A LA NECESSITE DE LUTTER CONTRE LA DISPERSION DE L'HABITAT, ET DE MAINTENIR DANS LA COMMUNE LA POPULATION JEUNE EN ACCROISSANT L'OFFRE DE LOGEMENTS ; QUE NI LES INCONVENIENTS INHERENTS AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LE COUT DE L'OPERATION NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EN CONTESTER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A DECLARE CESSIBLES DIVERS BIENS IMMOBILIERS DESTINES A LA REALISATION DU LOTISSEMENT DE FIEF-SAUVIN N'AVAIT CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE CES BIENS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET A PU LEGALEMENT MODIFIER, PAR UN SECOND ARRETE EN DATE DU 27 FEVRIER 1979, L'ARRETE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1978, 27 NOVEMBRE 1978 ET 27 FEVRIER 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE PAULE X..., A MME RENEE X... EPOUSE Y..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-09-19 Maine-et-Loire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1978-11-27 Maine-et-Loire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1979-02-27 Maine-et-Loire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1982, n° 25418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/01/1982

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