Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 10399

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10399
Numéro NOR : CETATEXT000007679480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-27;10399 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Marché de travaux passé par le préfet au nom du département pour la construction d'un pont - Avis conforme de la commission départementale non nécessaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Délai imparti à l'entrepreneur pour élever une réclamation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE DE TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" OU "SOTRACOMET", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ASSISTE DES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE, AVEC INTERETS A COMPTER DU 14 JANVIER 1976, UNE SOMME DE 57.400 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, POUR REGLEMENT DU SOLDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION DU PONT DE BENODET, SUR LA RIVIERE L'ODET ET QUI ONT ETE UTILES AU DEPARTEMENT DU FINISTERE ;
2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI VERSER LA SOMME DE 3.506.061 F, EN SUS DE LA SOMME DE 57.400 F, AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DEPENSE EXPOSEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LESDITS INTERETS ETANT CAPITALISES A LA DATE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE 14 JANVIER 1976 ET A NOUVEAU CAPITALISES A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ; SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LES JUSTIFICATIONS DE SES DEPENSES PRODUITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE : CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT PAR LEQUEL LE DEPARTEMENT DU FINISTERE DEMANDE A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE "SOTRACOMET", NE SOULEVE PAS UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE PRINCIPALE LAQUELLE TEND A UNE MODIFICATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE PAR SUITE, CE RECOURS INCIDENT EST RECEVABLE ;
SUR LE DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE "SOTRACOMET" : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 PRESCRIT QUE LE PREFET NE PEUT PASSER LES CONTRATS AU NOM DU DEPARTEMENT QUE SUR L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 PRIS EN VERTU DE LA LOI D'HABITATION DU 13 AVRIL 1938 ET ULTERIEUREMENT RATIFIE PAR LE PARLEMENT A MODIFIE CETTE DISPOSITION, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS RELATIFS A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, EN CONFIANT AU PREFET, AGISSANT AU NOM DU DEPARTEMENT ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ET LE SOIN DE PASSER LES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES S'Y RAPPORTANT ; QUE LE PONT DE BENODET, DONT LA CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET DU MARCHE PASSE ENTRE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ET LA SOCIETE "SOTRACOMET", DESTINE A LA JONCTION DE DEUX TRONCONS D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, CONSTITUE UN OUVRAGE APPARTENANT A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE. QU'AINSI ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MARCHE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PASSE PAR LE PREFET, OU UN FONCTIONNAIRE DELEGATAIRE DE SA SIGNATURE, SANS QU'AIT ETE RECUEILLI AU PREALABLE L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ETABLIR LE DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE "SOTRACOMET", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE MARCHE ET LES AVENANTS SOUSCRITS PAR CETTE SOCIETE ETAIENT ENTACHES DE NULLITE FAUTE D'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT EVENTUEL A INDEMNITE DE LA SOCIETE "SOTRACOMET" DOIT ETRE DANS CES CONDITIONS DETERMINE SUR LA BASE DES CLAUSES DU MARCHE PASSE ENTRE CETTE SOCIETE ET LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41 A DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE A CE MARCHE, LA SOCIETE, SOUS PEINE D'ETRE REPUTEE AVOIR ACCEPTE LE DECOMPTE DEFINITIF GENERAL DU MONTANT DE SES TRAVAUX ETABLI ET NOTIFIE PAR LE MAITRE DE X..., DISPOSAIT D'UN DELAI DE QUARANTE JOURS POUR EXPOSER PAR ECRIT LES MOTIFS DETAILLES DE SES RESERVES SUR LE DECOMPTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "SOTRACOMET" A RECU NOTIFICATION LE 10 NOVEMBRE 1972 DU DECOMPTE DEFINITIF GENERAL DE SES TRAVAUX ET QUE CE N'EST QUE LE 22 DECEMBRE 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSDETERMINE, QU'EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE LA RECLAMATION MOTIVEE DE LA SOCIETE TENDANT A UNE MAJORATION DE 2.832.399,56 F PAR RAPPORT A CE DECOMPTE, DU PRIX DES TRAVAUX QU'ELLE A EXECUTES ; QUE CETTE RECLAMATION, PAR SUITE, N'ETAIT PLUS RECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION DE 57.400 F, AVEC INTERETS, A LA SOCIETE "SOTRACOMET" ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER LA REQUETE DE LA SOCIETE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "SOTRACOMET" LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 26 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SOTRACOMET" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "SOTRACOMET". ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "SOTRACOMET", AU DEPARTEMENT DU FINISTERE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1938-06-14 art. 21
Loi 1871-08-10 art. 54
Loi 1938-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1982, n° 10399
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.