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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 24593

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24593
Numéro NOR : CETATEXT000007660607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-27;24593 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Notion d'accident de service [art - 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959].

36-07-10 Accident survenu de nuit à un agent d'un centre de tri postal dans un café où il s'était rendu, pendant la pause réglementaire et avec l'autorisation expresse de son chef de service, pour s'y restaurer, le restaurant administratif du centre étant fermé. Accident de service au sens des dispositions de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours contre une décision refusant l'imputabilité au service d'un accident survenu à un agent public.

54-02-01 Le recours contre une décision refusant d'admettre l'imputabilité au service d'un accident subi par un agent public est un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU CUSSOL, FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE D'ADMETTRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1976 ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36-2 ; VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LORSQUE CET ACCIDENT EST "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1976 EST SURVENU PENDANT LA DUREE DE SA VACATION AU CENTRE DE TRI POSTAL DE TOULOUSE ; QUE LA PAUSE REGLEMENTAIRE PENDANT LAQUELLE LES AGENTS ONT LA POSSIBILITE DE SE RESTAURER AVAIT, POUR LES BESOINS DU SERVICE, ETE DEPLACEE ET DIMINUEE DE MOITIE ; QUE LE RESTAURANT ADMINISTRATIF DU CENTRE DE TRI ETANT FERME A L'HEURE OU UNE NOUVELLE PAUSE A PU ETRE ACCORDEE AUX AGENTS, CEUX-CI SE SONT RENDUS, AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DE LEUR CHEF DE SERVICE, AU CAFE LE PLUS PROCHE POUR SE RESTAURER ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT, SURVENU AU CAFE, S'EST PRODUIT EN DEHORS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'EST PAS SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE PAR L'INTERESSE DE SES FONCTIONS. QU'AINSI M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A SUPPOSER MEME QU'IL AIT ETE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UNE FAUTE, A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET A DEMANDER POUR CES MOTIFS L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE D'ADMETTRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT, ENSEMBLE L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 3 AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET TELEDIFFUSION.

Références :

Décision 1978-09-01 directeur départemental des postes et télécommunications Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1982, n° 24593
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 27/01/1982

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