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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 29631

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29631
Numéro NOR : CETATEXT000007661930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-27;29631 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux.

03-04-05-02 Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 20 du code rural n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être soulevés d'office par le juge.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Absence.

03-04-01 Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 éclairée par les travaux préparatoires de cette loi, qu'une commune peut recevoir, en raison des droits qu'elle tient de ses apports, les terrains nécessaires à la réalisation ultérieure d'équipements communaux, sans qu'ait été maintenue par la loi du 11 juillet 1975 l'exigence d'une déclaration d'utilité publique [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Macquin, 22-12-1976, T. p. 760 ; Ministre de l'Agriculture c/ dame Raynaud, 25-11-1977, p. 465


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 10.223 DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X... LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE LORS DE SA SEANCE DU 24 JANVIER 1979 ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE DES PARCELLES SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS AURAIENT ETE A TORT COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS INVOQUE DEVANT LUI PAR LES CONSORTS X... ET QUI, TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE SOULEVES D'OFFICE PAR LE JUGE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI, QU'UNE COMMUNE PEUT RECEVOIR, EN RAISON DES DROITS QU'ELLE TIENT DE SES APPORTS, LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION ULTERIEURE D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX, SANS QU'AIT ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 L'EXIGENCE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A MECONNU CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN ESTIMANT QUE "LES PROBLEMES CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN PROJET DE CIMETIERE NE RENTRENT PAS DANS LE CADRE DES PRINCIPES REGISSANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT L'ANNULATION DES OPERATIONS CRITIQUEES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS, DONT LES APPORTS COMPRENAIENT UN NOMBRE TRES ELEVE DE PARCELLES, ONT RECU TROIS LOTS, DONT DEUX SONT REUNIS ; QU'ILS NE SAURAIENT DES LORS, MALGRE LE PRELEVEMENT SUR L'UN DE CES LOTS D'UNE PARCELLE DE 25 ARES, SOUTENIR QUE LE REMEMBREMENT A AGGRAVE LES CONDITIONS DE LEUR EXPLOITATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20
Décision 1979-01-24 Commission départementale Remembrement Haute-Saône Decision attaquée Confirmation
LOI 75-621 1975-07-11
Ordonnance 67-809 1967-09-22 art. 1, art. 2 [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1982, n° 29631
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 27/01/1982

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