Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 32770

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32770
Numéro NOR : CETATEXT000007661934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-27;32770 ?

Analyses :

RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit - Permis de démolir - Retrait - Avis de l'architecte des bâtiments de France - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.

41-01, 68-031 Retrait par un préfet le 12 mai 1980, à la suite de l'avis défavorable émis le 24 janvier 1980 par l'architecte des bâtiments de France, d'un permis de démolir tacite né du silence gardé sur une demande, présentée le 6 décembre 1979, de démolition d'un immeuble menaçant ruine situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit. La disparition de cet immeuble n'étant pas de nature à affecter l'aspect de l'édifice inscrit, l'architecte a émis à tort un avis défavorable et le préfet n'a pu, par suite, légalement se fonder sur cet avis pour retirer l'autorisation tacite [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR - Retrait - Retrait illégal en raison du caractère erroné de l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Références :


1. RAPPR. S.C.I. "La Charmille de Montsoult" et autre, 1971-01-29, p. 86


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1971 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 54-51 DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 12 MAI 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE DEMOLIR UN IMMEUBLE SIS ... A FUMAY ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.421-6 ET L.430-8 AINSI QUE L'ARTICLE L.430-6 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'IMMEUBLE QUE MME X... ENVISAGEAIT DE DEMOLIR ... A FUMAY VISIBLE EN MEME TEMPS QUE LE CHATEAU DES COMTES DE BRYAS, EDIFICE INSCRIT, ETAIT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE CE CHATEAU TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER 3EME ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, ET SI SA DEMOLITION NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS ET ALORS MEME QUE L'IMMEUBLE MENACAIT RUINE, ETRE AUTORISEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 BIS, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI ET DE L'ARTICLE L.430-8 DU CODE DE L'URBANISME, QU'AVEC L'ACCORD DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES OU DE SON REPRESENTANT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SA DISPARITION N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER L'ASPECT DE CE CHATEAU ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A DONNE, LE 24 JANVIER 1980, UN AVIS DEFAVORABLE A SA DEMOLITION ; QUE LE PREFET DES ARDENNES N'A PAR SUITE, PAS PU LEGALEMENT SE FONDER SUR CET AVIS POUR RETIRER, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1980, LE PERMIS NE DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE PRESENTEE LE 6 DECEMBRE 1979 PAR MME X.... QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ARDENNES DU 12 MAI 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.

Références :

Code de l'urbanisme L430-8
Décision 1980-05-12 Ardennes refus de permis de démolir Decision attaquée Annulation
LOI 1913-12-31 art. 1 al. 3, art. 13 bis al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1982, n° 32770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 27/01/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.