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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 34203

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34203
Numéro NOR : CETATEXT000007661938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-27;34203 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Fermeture d'une maison de retraite - Cas d'urgence - Article 210 du code de la famille et de l'aide sociale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. JOSEPH X..., DOCTEUR EN MEDECINE DEMEURANT A GUISCARD OISE , A LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE", ET MME Y..., INFIRMIERE DEMEURANT 89 RUE DU PRESIDENT ROOSEVELT A SARTROUVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE, D'UNE PART, UN ARRETE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A PRONONCE A TITRE PROVISOIRE LA FERMETURE DE LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE" A GUISCARD, ET D'AUTRE PART, UN ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL CETTE AUTORITE A PRONONCE A TITRE DEFINITIF LA FERMETURE DUDIT ETABLISSEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975, NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 210 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE, PROVISOIRE OU DEFINITIVE, D'UN ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 210 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE... LORSQUE LA SANTE, LA SECURITE OU LE BIEN-ETRE PHYSIQUE OU MORAL DES USAGERS SE TROUVE MENACE OU COMPROMIS PAR LES CONDITIONS D'INSTALLATION, D'ORGANISATION OU DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT". QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "SI LA SANTE, LA SECURITE ET LE BIEN-ETRE MORAL OU PHYSIQUE DES PERSONNES HEBERGEES SONT MENACES OU COMPROMIS PAR LES CONDITIONS D'INSTALLATION, D'ORGANISATION OU DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, LE PREFET ENJOINT AUX RESPONSABLES DE CELUI-CI DE REMEDIER AUX INSUFFISANCES, INCONVENIENTS OU ABUS DANS LE DELAI QU'IL LEUR FIXE A CET EFFET. S'IL N'A PAS ETE SATISFAIT A L'INJONCTION DANS CE DELAI, LE PREFET PEUT ALORS, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, ORDONNER LA FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE, DEFINITIVE OU PROVISOIRE DE L'ETABLISSEMENT. EN CAS D'URGENCE OU LORSQUE LE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE PREVUE A L'ARTICLE 209, LE PREFET PEUT, SANS INJONCTION PREALABLE NI CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, PRONONCER PAR ARRETE MOTIVE ET A TITRE PROVISOIRE UNE MESURE DE FERMETURE IMMEDIATE, A CHARGE POUR LUI D'EN SAISIR POUR AVIS LEDIT CONSEIL DANS LE DELAI D'UN MOIS" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1979 LE PREFET DE L'OISE A DEMANDE A M. X... DE REGULARISER AVANT LE 1ER NOVEMBRE LA SITUATION DE LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE" DONT IL EST LE DIRECTEUR ; QU'A LA SUITE DE DEUX CONTROLES EFFECTUES LE 6 NOVEMBRE ET LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LE PREFET A PRONONCE, AU TITRE DE L'URGENCE, LA FERMETURE PROVISOIRE DE L'ETABLISSEMENT ET A SAISI LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE DE L'OISE, QUI S'EST PRONONCE LE 4 JANVIER 1980 ; QUE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1980 A ETE PRIS AU VU DE CET AVIS ; QUE LE PREFET N'A DES LORS MECONNU AUCUNE DES FORMALITES AUXQUELLES L'ARTICLE 210 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SUBORDONNE L'EXERCICE DE SES POUVOIRS. QU'AUCUN PRINCIPE DU DROIT, EU EGARD A LA NATURE DES MESURES LITIGIEUSES, PRISES DANS L'INTERET DE LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE, N'IMPOSAIT AU PREFET D'OBSERVER D'AUTRES FORMALITES A L'EGARD DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS NE PEUVENT ARGUER UTILEMENT DE CE QUE LE PREFET ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AURAIENT DU SE RENDRE SUR LES LIEUX ET CONVOQUER LES REPRESENTANTS DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET LE PREFET N'AIENT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES OBSERVATIONS ET JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS RELEVES A L'OCCASION DES CONTROLES EFFECTUES LE 6 NOVEMBRE ET LE 12 DECEMBRE 1979, DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS CONTESTEE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA FERMETURE DEFINITIVE DE LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE" EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE DES LORS L'ARRETE DU 7 JANVIER 1980 N'A PAS MECONNU CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU 18 DECEMBRE 1979 ET DU 7 JANVIER 1980 DU PREFET DE L'OISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE SERA NOTIFIEE A M. X..., A MME Y... ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-12-18 Oise décision attaquée confirmation
Arrêté préfectoral 1980-01-07 Oise décision attaquée confirmation
Code de la famille et de l'aide sociale 210, 209
Loi 75-535 1975-06-30 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1982, n° 34203
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1982

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