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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 36582

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Sens de l'arrêt : Déclaration de legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36582
Numéro NOR : CETATEXT000007661949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-27;36582 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Membres du comité d'entreprise - Protection [art - L - 436-1 du code du travail] - Applicabilité aux membres démissionnaires.

66-07-01 Les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise, même démissionnaires, continuent à bénéficier de la protection prévue à l'article L.436-1 du code du travail pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions [sol. impl.].


Texte :

VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY EN DATE DU 6 MAI 1981 ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION EXPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE EGEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1981, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT SUSVISE ;
VU LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE EGEE A LICENCIER M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE... EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL... DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTE, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE. QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT APPORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EGEE A DEMANDE LE 24 NOVEMBRE 1978 L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X..., MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 10 NOVEMBRE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES, DONT L'EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE VISANT NOTAMMENT A REDUIRE SES CHARGES ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978, AUTORISE CE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE LA SOCIETE EGEE, QUI NECESSITAIENT UNE REDUCTION DES EFFECTIFS, ONT PU JUSTIFIER LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT DE M. MARCIAN Y... PAR LA SOCIETE EGEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AURAIT DEMANDE AU PERSONNEL, EN FEVRIER 1979, D'ACCEPTER A TITRE EXCEPTIONNEL UN ALLONGEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRISE ; QUE PAR SUITE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ET RELATIVE A LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE EGEE, AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1982, n° 36582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1982

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