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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 02117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02117
Numéro NOR : CETATEXT000007676925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;02117 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Responsabilité - Travaux d'amélioration foncière - Mauvaise conception et insuffisance des fossés de drainage compromettant l'assainissement d'une parcelle et sa mise en exploitation.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE DROME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION A MALATAVERNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 14 279,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE CONCEPTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT REALISES SUR UNE PARCELLE ATTRIBUEE A L'INTERESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE, CONNEXES AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MALATAVERNE DROME , DONT LA CONCEPTION DEFECTUEUSE ET L'INSUFFISANCE SERAIENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PARCELLE ZI 10A DE M. X... DE 1966 A 1970, ONT ETE EXECUTES PAR UNE ENTREPRISE EN VERTU D'UN MARCHE PASSE LE 23 OCTOBRE 1964 AVEC L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ENGAGEE DU FAIT DE CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE L'EXCES D'HUMIDITE QUI AFFECTE LA PARCELLE ZI 10A EST IMPUTABLE POUR PARTIE A LA PRESENCE DE DEUX SOURCES SUR CETTE PARCELLE ET A SA SITUATION, ET POUR LE SURPLUS A UN DEFAUT DE CONCEPTION ET A L'INSUFFISANCE DES FOSSES DE DRAINAGE CREUSES A L'EST ET A L'OUEST DE LA PARCELLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ; QUE CES FAUTES ONT COMPROMIS L'ASSAINISSEMENT DE LA PARCELLE ET EMPECHE SA MISE EN EXPLOITATION JUSQU'EN 1970, DATE A LAQUELLE M. X... A FAIT PROCEDER A SES FRAIS A LA POSE D'UN TUYAU DE DRAINAGE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION FONCIERE EST ENGAGEE DE CE FAIT ENVERS M. X... ; QU'ELLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR S'EN EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE, DE CE QUE CE DERNIER N'A PAS CONTESTE L'ATTRIBUTION DE LA PARCELLE DONT S'AGIT A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 1 279,20 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR M. X... N'EST PLUS CONTESTEE EN APPEL ; QU'EN EVALUANT A 13 000 F LE DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE DES RECOLTES DE 1966 A 1970, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 14 279,20 F A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 02117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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