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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 09792

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09792
Numéro NOR : CETATEXT000007679473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;09792 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Intérêts et capitalisation [art - 39 de la loi du 13 juillet 1967].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Dommages subis par un immeuble à l'occasion de travaux publics.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge - Fixation des intérêts.

Références :


Rappr. Eschmann et autre, 12143 et 12317, 1982-02-19, recueil Lebon T. p. 673, 727, 750


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1978, PRESENTES POUR : - M. ALFRED B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A DONZY NIEVRE , - M. JEAN-JACQUES X..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE B..., DEMEURANT ... A NEVERS NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE M. B..., SOLIDAIREMENT AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DU SAUZAY, A VERSER UNE INDEMNITE DE 61.580 F A M. A... EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN BATIMENT AGRICOLE LUI APPARTENANT, ET L'A CONDAMNE A GARANTIR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, AINSI QUE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DU SAUZAY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE M. B... ET DE M. X... ES-QUALITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS LES AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION. QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE M. A... TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE SAUZAY ET DE L'ENTREPRISE B... A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR SON IMMEUBLE A LA SUITE DES TRAVAUX PUBLICS EXECUTES PAR CETTE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DU SYNDICAT, AINSI QUE SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE FORMEES PAR CE DERNIER CONTRE L'ENTREPRENEUR, ETAIT TENU DE STATUER SANS ATTENDRE UN RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE BATIMENT AGRICOLE APPARTENANT A M. A... TROUVE SON ORIGINE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ET EXECUTES PAR L'ENTREPRISE B... ; QU'AINSI M. A... A DROIT A ETRE INDEMNISE DES DOMMAGES PROVOQUES PAR CES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A LA MAUVAISE CONDUITE DU CHANTIER PAR L'ENTREPRISE B..., NOTAMMENT PAR LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DEFINIES PAR LES PIECES DU MARCHE ET QU'AUCUNE FAUTE QUI EUT ETE DE NATURE A EXONERER CETTE ENTREPRISE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE SON OBLIGATION DE GARANTIE N'A ETE COMMISE PAR LE MAITRE DE Z... ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE M. A..., QUI DEMANDAIT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE EVALUANT L'INDEMNITE A 61.580 F ET LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 5.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONDAMNATION DEVRAIT ETRE REDUITE POUR TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DU BATIMENT, ILS NE JUSTIFIENT NI DE CETTE VETUSTE, NI D'UNE QUELCONQUE PLUS-VALUE QUI SERAIT APPORTEE A LA PROPRIETE DE M. A... PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DU SAUZAY : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES A M. A... N'A PAS ETE FIXEE A UN MONTANT TROP ELEVE ; QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER SA REDUCTION ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A BON DROIT AU 26 JUILLET 1976 LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; QU'AINSI, PLUS D'UNE ANNEE S'ETANT ECOULEE A LA DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 A LAQUELLE M. A... A DEMANDE QUE CES INTERETS FUSSENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS, CETTE DEMANDE EST EN PRINCIPE FONDEE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE "ARRETE, A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT, LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, PAR UN NANTISSEMENT OU PAR UNE HYPOTHEQUE" SONT, D'UNE PART, SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE SAUZAY ET NE FONT PAS OBSTACLE, D'AUTRE PART, A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE PRONONCE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX ET LES DEMANDES DE CAPITALISATION DE CEUX-CI, DANS LE CAS DU MOINS OU CES INTERETS ONT COURU. QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, QUI EST CELUI DE L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE B... DU FAIT QUE LE JUGEMENT QUI L'A MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EST ANTERIEUR AU 26 JUILLET 1976, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER L'INDEMNITE EN PRINCIPAL DE CONSTATER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 PRECITE AUCUN INTERET NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE CONSTATATION N'A PAS ETE FAITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DOIT DES LORS ETRE REFORME SUR CE POINT ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DOIT EN REVANCHE ETRE PRONONCEE EN TANT QUE LES INTERETS SONT DUS PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 61.580 F ALLOUEE A M. A... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'ELLE INCOMBE A L'ENTREPRISE B..., NE SERA PAS MAJOREE D'INTERETS LEGAUX. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. B... ET DE M. X... ES-QUALITES EST REJETE. ARTICLE 4 - L'INDEMNITE ALLOUEE A M. A... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 JUILLET 1976 EN TANT QUE CETTE INDEMNITE INCOMBE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU SAUZAY. CES INTERETS SERONT CAPITALISES LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 5 - LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DU SAUZAY SONT REJETEES. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., A M. X..., AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DU SAUZAY, A M. A... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 67-1120 1967-12-22 art. 55, art. 56
Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 40, art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 09792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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